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N° 3366

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à la transformation des prêts garantis par lÉtat
en quasi fonds propres,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, JeanChristophe LAGARDE, Guy BRICOUT, Meyer HABIB, Béatrice DESCAMPS, Sophie AUCONIE, Pierre MORELÀL’HUISSIER, Valérie SIX, JeanLuc WARSMANN, Michel ZUMKELLER,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet de permettre la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi fonds propres afin de lutter contre la pression des remboursements de ces prêts qui pèse et pèsera sur les entreprises qui les ont contractés.

Le Gouvernement a su faire preuve d’une grande réactivé face à la situation d’urgence de trésorerie de nos entreprises frappées par la crise du covid‑19. Mais en contractant des Prêts Garantis par l’État (PGE), la dette des entreprises françaises va atteindre des niveaux sans précédent et cette situation risque d’asphyxier l’investissement et le développement de nos entreprises.

Le PGE est un prêt bancaire et non un prêt d’État pour lequel l’État en garantit une part très significative puisqu’en moyenne seuls 10 % du risque sont assumés par l’organisme bancaire. Au 31 août 2020, les montants accordés de PGE atteignaient 104,5 milliards d’euros en faveur de 589 942 entreprises.

Ainsi, même si le montant total des PGE culminera finalement, non au plafond de 300 milliards prévus par le Gouvernement, mais plutôt à un montant de 150 à 200 milliards, le poids de ces derniers risque d’obérer le potentiel d’emprunt et d’investissement des entreprises, voire même de les fragiliser pour certaines jusqu’à faire l’objet d’une liquidation judiciaire.

Selon le patron du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux : « Les PGE sont généralement souscrits pour un montant équivalent à 25 % du chiffre d’affaires, à rembourser sur quatre ans. Cela fait alors un remboursement d’environ 6 % par an, alors que la rentabilité moyenne des PME ne dépasse pas 3 %. L’équation est impossible. »

À l’occasion de la présentation du Plan de Relance, le ministre de l’économie, Bruno La Maire, a réaffirmé que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des PGE sur une période maximale de six ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

En conséquence, les membres de la Fédération Bancaire Française se sont engagés à proposer l’option d’étalement à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les moyennes, petites et très petites entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 % à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Toutefois, le remboursement de ces créances apparaîtra pour beaucoup de PME comme un défi difficile à relever. En effet, un rapide calcul montre que pour rembourser le prêt maximal correspondant à 25 % du chiffre d’affaires, le dégagement d’un cash‑flow égal à 5 % du chiffre d’affaires sera nécessaire sur 5 ans, ce qui n’est pas à la portée de nombre d’entreprises fragilisées par la crise sanitaire que nous traversons.

Comment dès lors faire face à ce « mur de la dette », d’autant qu’il faut prendre en compte également les nécessités de l’investissement, indispensable à une reprise de croissance dans le cadre de ce contexte difficile.

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a plaidé pour « des formes innovantes, inventives de soutien en fonds propre » de la part de l’État.

C’est pourquoi cette proposition de loi propose de transformer les PGE en quasi fonds propres qui sont un moyen de financement intermédiaire entre un prêt à long terme et une prise de participation qui a une durée généralement de 60 mois (5 ans) ou de 84 mois (7 ans).

Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.

L’article unique prévoit la transformation des PGE en quasi fonds propres, lorsque l’emprunteur en fait la demande, par la société Bpifrance pour le compte de l’État et sous réserve que la demande réponde à un cahier des charges défini par le Gouvernement.

Améliorer la situation financière de nos entreprises en faisant à la fois disparaître une dette de leur bilan tout en renforçant leur capital social, tel est l’objet de cette proposition de loi.

 


proposition de loi

Article unique

I. Les prêts, couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, sur demande de l’emprunteur.

II. La société anonyme Bpifrance est chargée par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, de racheter auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ou des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, les prêts couverts par la garantie prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. Les demandes de transformation en quasi fonds propres, prévues au I, doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.

IV. Les transformations en quasi fonds propres se font dans la limite d’un encours total de 100 milliards d’euros.

V. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.