N° 3410

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la prise de compétence « eau »
par les communautés d’agglomération,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Nathalie PORTE,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d’agglomération à l’échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concerne tant la production et la distribution de l’eau potable que le traitement des eaux usées ou encore la gestion des eaux pluviales, est désormais effective. Cela se caractérise, dans de nombreuses structures syndicales, par la substitution de l’agglomération aux communes membres initialement.

Ainsi, lorsque le périmètre du syndicat était totalement compris dans le territoire de la communauté d’agglomération, le syndicat a cessé son activité lors du transfert de compétence et s’est donc retrouvé absorbé.

Par contre, certains syndicats se retrouvent composés d’une communauté d’agglomération et d’un ou plusieurs autres EPCI, ou encore d’une ou plusieurs autres communes. Dans cette circonstance, le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 5216‑7, une possibilité de retrait de la communauté d’agglomération du dit syndicat. Cette possibilité de retrait est encadrée, au IV) de l’article L. 5216‑7, en ce qu’elle doit se réaliser au 1er janvier qui suit immédiatement l’année de prise de compétence.

Cette décision de retrait d’une structure est particulièrement délicate pour un syndicat de réseau, puisqu’il convient d’en mesurer, au préalable, les effets techniques (connexion des réseaux) et financiers (solde des actifs et du passif).

Or, le contexte sanitaire de l’année 2020, l’impact qu’il a eu sur le processus électoral municipal, puis communautaire, puis syndical, rend techniquement très compliquée une prise de décision dans les délais impartis, pour saisir ensuite le préfet de département qui aurait alors à soumettre la demande à la commission départementale de coopération intercommunale. L’installation de ces instances ayant été retardé de plus de trois mois, les élus locaux ne pourront pas prendre, en ces circonstances exceptionnelles, des décisions éclairées.

Aussi, cette proposition de loi propose, en son article unique, de laisser deux années (au lieu d’une seule) à une communauté d’agglomération pour demander à se retirer d’un syndicat d’eau où elle est partie prenante.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

À la seconde phrase du IV de l’article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année qui suit » sont remplacés par les mots : « des deux premières années qui suivent ».