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N° 3425

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative au contentieux du stationnement payant,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel LABARONNE, Laurianne ROSSI, Richard RAMOS, Yannick HAURY, Laurence GAYTE, Danielle BRULEBOIS, Fannette CHARVIER, Philippe CHALUMEAU, Carole BUREAUBONNARD, Hervé BERVILLE, Typhanie DEGOIS, Danièle HÉRIN, Michel LAUZZANA, JeanCharles COLASROY, Fabienne COLBOC, Yves DANIEL, Stéphane CLAIREAUX,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Faisant suite à la décision n° 2020‑855 QPC du Conseil constitutionnel, la présente proposition de loi vise à proposer un dispositif tirant les conséquences de l’abrogation des dispositions de l’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales.

L’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version en vigueur au 8 septembre 2020, disposait que la recevabilité du recours devant la commission du contentieux du stationnement payant contre une décision individuelle relative aux forfaits de post‑stationnement (FPS) était subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée.

Dans le cadre de sa décision n° 2020‑855 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution ces dispositions.

Pour mémoire, son raisonnement fut le suivant :

– Le législateur a prévu de subordonner la recevabilité d’un recours contre un FPS ou un FPS majoré au paiement préalable de ces derniers, dans un but de bonne administration de la justice, afin de prévenir l’introduction d’un trop grand nombre de recours contentieux ;

– Cependant aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester les FPS et leur majoration ne soit trop élevée ;

– Aucune exception n’a été prévue par le législateur pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières ;

– En conséquence, l’exigence de paiement préalable du FPS ou d’un FPS majoré n’est pas assortie de garanties légales suffisantes permettant de s’assurer qu’elle ne porte pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions prévoyant le paiement préalable du FPS ou FPS majoré sont donc contraires à la Constitution.

En conséquence, les dispositions de l’article L. 2333‑87‑5 du CGCT ont été abrogées.

Deux exigences ont été définies par le Conseil constitutionnel afin d’assortir l’obligation de paiement préalable du FPS et de ses majorations à l’introduction d’un recours contentieux de garanties légales permettant de préserver le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif :

– la définition d’exceptions ;

– la mise en place d’un montant plafond de paiement préalable, garantissant que le FPS acquitté en vue d’ouvrir l’accès au recours ne soit pas trop élevé.

L’objectif du dispositif ci‑dessous est donc de conserver l’essentiel du droit préexistant, en tenant compte des exigences du Conseil constitutionnel.

Le plafonnement du paiement préalable permet ainsi d’adopter un mécanisme simple et lisible.


proposition de loi

Article unique

L’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond de 33 euros, du montant de l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333‑87 si un titre exécutoire a été émis.

Dans le cas où la commission du contentieux du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post‑stationnement, le montant acquitté par le requérant préalablement à l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post‑stationnement et de la majoration restant à régler.

Par dérogation au premier alinéa, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :

1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été victime du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317‑4‑1 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 529‑10 du code de procédure pénale ;

2° Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné à l’article 529‑10 du code de procédure pénale ;

3° Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », prévue au 3° de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles. »