N° 3447

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à adapter les règles de légitime défense
applicables aux forces de l’ordre,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Damien ABAD, Jean‑Luc REITZER, Rémi DELATTE, Brigitte KUSTER, Nathalie SERRE, Bernard REYNÈS, Michèle TABAROT, Bernard PERRUT, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard BROCHAND, Arnaud VIALA, Frédéric REISS, Annie GENEVARD, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Robert THERRY, Martial SADDIER, Jacques CATTIN, Michel HERBILLON, Bernard DEFLESSELLES, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Édith AUDIBERT, Jean‑Carles GRELIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Patrick HETZEL, Constance LE GRIP, Anne‑Laure BLIN, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Pierre CORDIER, Geneviève LEVY, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jean‑Pierre DOOR, Jean‑Louis THIÉRIOT,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agressions contre les forces de l’ordre se sont banalisées et aggravées. L’uniforme, symbole de l’autorité légale et républicaine, ne protège plus. Au contraire, il expose celles et ceux qui le portent à la violence. En 2019, il y a eu plus de 50 000 faits d’agressions, de menaces, d’outrages et d’injures à l’encontre de policiers. Les violences contre les dépositaires de l’autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15 500 environ à plus de 38 500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en vingt ans.

De la même façon, la multiplication des attaques de commissariats de police est une illustration de l’hyperviolence dont sont victimes nos forces de l’ordre et de l’existence d’un véritable sentiment d’impunité.

L’ensemble des forces de sécurité est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d’importants efforts et des prises de risque accrues. 

La Nation doit leur rendre hommage pour leur engagement, leur détermination et leur professionnalisme au service de la protection des Français mais elle doit aussi leur assurer des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions.

Il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. Lorsque des individus s’en prennent à l’intégrité physique des forces de l’ordre, c’est notre démocratie et la République qui sont visées.

Ainsi, l’article unique vise à créer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par un membre des forces de l’ordre. Il s’agit d’appliquer aux forces de l’ordre le régime applicable aux citoyens qui repousseraient, dans la nuit, un cambrioleur. Ainsi, sera présumé avoir agi en état de légitime défense un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale, qui aura agi de manière proportionnée face à une atteinte envers lui‑même ou autrui, ou pour défendre les lieux qu’il occupe (en particulier les commissariats).

 

proposition de loi

Article unique

L’article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi‑même ou autrui, ou pour défendre les lieux qu’ils occupent, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. »