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N° 3566

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas FORISSIER, JeanLouis THIÉRIOT, Emmanuel MAQUET, Guillaume LARRIVÉ, Alain RAMADIER, Didier QUENTIN, Marc LE FUR, Bernard BOULEY, JeanClaude BOUCHET, Michel VIALAY, JeanYves BONY, Valérie BAZINMALGRAS, Vincent DESCOEUR, JeanLuc BOURGEAUX, Éric PAUGET, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Annie GENEVARD, Gérard MENUEL, JeanMarie SERMIER, Constance LE GRIP, Laurence TRASTOURISNART, JeanCarles GRELIER, Édith AUDIBERT, Fabien DI FILIPPO, Vincent ROLLAND, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Bernard DEFLESSELLES, Bernard REYNÈS, Fabrice BRUN, Arnaud VIALA, Robert THERRY, Philippe MEYER, Bernard PERRUT, Maxime MINOT, Ian BOUCARD, Guillaume PELTIER, Véronique LOUWAGIE, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Philippe BENASSAYA, Damien ABAD, JeanPierre VIGIER, Nathalie PORTE, Nathalie BASSIRE, Brigitte KUSTER, Yves HEMEDINGER, Charles de la VERPILLIÈRE, Josiane CORNELOUP,

députés.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau confinement, le 30 octobre 2020, de très nombreux commerçants ont fait part de leur inquiétude, de leur colère et de leur incompréhension face aux mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la deuxième vague épidémique qui frappe actuellement notre pays. Celui‑ci a en effet décidé d’imposer, sur l’ensemble du territoire national, la fermeture de tous les commerces proposant à la vente des produits dits « non essentiels ».

Si le Gouvernement s’est penché avec raison sur le problème de distorsion de concurrence posé par la possibilité pour les grandes surfaces de vendre des biens jugés « non essentiels », en annonçant la fermeture des rayons abritant ce type de produits, ce rééquilibrage ne suffira pas à permettre le redressement des commerces de proximité qui craignent, pour beaucoup, de ne pas pouvoir survivre aux conditions drastiques qui leurs sont aujourd’hui imposées. D’autant que, à moyen terme, cette situation risque de modifier durablement les modes de consommation de beaucoup, et que, à court terme, elle réduit la lisibilité du confinement.

À l’heure où les géants du commerce en ligne continuent d’accroître massivement leurs chiffres d’affaires (les ventes mondiales d’Amazon ont encore grimpé de 37 % au troisième trimestre 2020) au détriment des petits commerçants, il apparaît aujourd’hui impératif d’adopter rapidement des mesures permettant d’encadrer une réouverture des commerces de proximité, dans le strict respect des règles sanitaires. Les effets dramatiques du premier confinement sur l’économie se font toujours lourdement ressentir. Il est d’autant plus urgent d’agir que l’on s’apprête à entrer dans une période qui est vitale pour le chiffre d’affaires de ces professionnels : les fêtes de fin d’année.

Des mesures relevant du bon sens doivent être prises afin de mieux concilier impératif économique et impératif sanitaire. Dès lors que l’on impose à la clientèle des consignes strictes en vue de prévenir au mieux les risques de contamination, rendre possible sous certaines conditions, l’ouverture des commerces de proximité, n’apparaît en aucun cas déraisonnable. L’organisation d’un système de rendez‑vous, respectant une jauge liée à l’espace réel de chaque commerce, est ainsi une solution de bon sens facile à mettre en œuvre. Elle permettrait notamment de répondre à la particularité des commerces où il faut être présent pour choisir ce que l’on souhaite acheter (librairies, habillement, bijouteries, décoration, fleuristes ...). Il en va de même pour certains métiers comme les coiffeurs ou les auto‑écoles. Le déconfinement a montré que tous ces professionnels avaient su s’organiser.

Les multiples efforts consentis par tous les commerçants afin d’assurer une organisation des locaux et un accueil adaptés au risque sanitaire au moment du déconfinement constituent bien la preuve que les Français peuvent leur accorder toute leur confiance.

En outre, autoriser sous certaines conditions, la réouverture des commerces de proximité semble aujourd’hui d’autant plus légitime qu’une telle mesure répond au souhait des Français.

En effet, selon une étude publiée par Mastercard le 5 octobre 2020, le premier confinement a eu cela de positif qu’il a permis de replacer les petits commerçants sur le devant de la scène : 76 % des Français déclarent avoir développé un nouvel intérêt pour les commerces de proximité depuis le début de la crise sanitaire et 85 % disent préférer effectuer leurs achats dans des commerces de proximité plutôt que dans des grandes surfaces ou en ligne.

Prendre en compte cet intérêt de nos concitoyens pour les commerces de proximité permettrait de les placer au cœur de la reprise économique de notre pays et d’en faire l’un des moteurs du retour à la croissance en France.

Afin donc de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité mais également dans le but de replacer ces derniers au cœur de notre vie économique, la présente proposition de loi reprend l’amendement adopté par le Sénat permettant au préfet, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, d’autoriser la réouverture des commerces de vente au détail.


proposition de loi

Article 1er

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

Article 2

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut décider de la réouverture de commerces de vente au détail.