PIONANR5L15BTA0257
15
2019-04-10T00:00:00.000+02:00
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2019-04-11T09:30:00.000+02:00
Proposition de loi
Séance
proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
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DLR5L15N37263
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTSEANCE
PO717460
257
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
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