TEXTE ADOPTÉ n° 354

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

28 novembre 2019

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers
en Île-de-France,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2152 et 2435.

..........................................................             

Article 1er

I. – L’article L. 143‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2019.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale