TEXTE n° 395
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
30 janvier 2020
Proposition DE LOI ORGANIQUE
visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale
à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté
de la Nouvelle-Calédonie.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi organique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 2500 et 2612.
