TEXTE ADOPTÉ n° 406
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
13 février 2020
proPOSITION DE LOI
portant diverses mesures de justice sociale,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2550 et 2629.
– 1 –
Article 1er
(Supprimé)
À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ».
(Supprimé)
I. – La perte de recettes et la charge pour l’État résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale