PIONANR5L15BTA0436
15
2020-06-11T00:00:00.000+02:00
2020-06-17T00:00:00.000+02:00
2020-06-11T18:40:00.000+02:00
Proposition de loi
Séance
proposition de loi visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire
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DLR5L15N39751
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
REJETSEANCE
PO717460
436
rejetée par l'Assemblée nationale, visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
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