TEXTE ADOPTÉ n° 455

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

 

25 juin 2020

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à assurer le versement de la prime de naissance
avant la naissance de l’enfant,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1160 et 3115.

 

Article unique

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;

2° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;

3° (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »

II (nouveau). – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale