TEXTE n° 606
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
6 mai 2021
Proposition DE LOI
établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
Voir les numéros : 4017 2e rect. et 4083.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale