N° 1914
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
(Deuxième lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1330, 1417 et T.A. 198.
2ème lecture : 1758.
Sénat : 1ère lecture : 169, 327, 328 et T.A. 73 (2018‑2019).
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(Non modifié)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».