PIONANR5L15BTC2027
15
2019-06-12T00:00:00.000+02:00
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2019-06-12T18:55:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1596).
Articles de la loi ELAN
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DLR5L15N37122
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
ADOPTCOM
PA642847
rapporteur
PO419610
2027
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1596).
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