N° 2435
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2019.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers
en Île-de-France
(Première lecture)
Voir le numéro : 2152.
I. – L’article L. 143‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
