N° 2966

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

 

relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

(Deuxième lecture)

 

 

Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1ère lecture : 1786, 2441 et TA 362.
  2ème lecture : 2743.

 Sénat : 1ère lecture : 178, 341, 342 et TA 73 (2019-2020).

 

Article 5 bis

 (Non modifié)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »