N° 3010

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2020.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

 

pour parer à la crise alimentaire et agricole

(Première lecture)

 

 

 

Voir le numéro : 2955.

 

Article 1er

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est mis en œuvre un dispositif de chèque alimentaire permettant à tout ménage dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage concerné, inférieur à un certain plafond d’acquitter tout ou partie de ses dépenses d’alimentation. 

Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

Article 2

(Supprimé)

Article 3

L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues et associant l’ensemble des syndicats agricoles, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un état des lieux de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires ainsi que de l’évolution des prix en tenant en compte, notamment, de l’estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la conférence publique de chaque filière. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « conférence », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations de producteurs peuvent bénéficier des aides et avantages mentionnés au présent article si elles garantissent une rémunération minimale des producteurs fixée selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions. »

Article 3 ter (nouveau)

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contractualisation sur la base des indicateurs mentionnés à la première phrase du neuvième alinéa du présent III est obligatoire. Le non‑respect de cette obligation est passible de sanctions dont la nature et les modalités d’application sont définies par décret. »

Article 3 quater (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens d’adaptation des critères d’attribution du code de la commande publique, notamment par l’ajout d’un critère de l’origine ou de la situation géographique, afin de valoriser les denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier les denrées issues de productions stockées, dans le cadre des appels d’offres de la restauration collective.

Article 4

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.