N° 543

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
de 5,5% aux dépenses d’énergie des ménages,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Sébastien CHENU, Philippe LOTTIAUX, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Véronique BESSE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les prix du marché de l’énergie s’envolent de façon vertigineuse depuis février 2022, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La France subit frontalement les conséquences d’une décennie de politique énergétique décadente et désastreuse. Lors de son premier quinquennat, Emmanuel Macron a souhaité sortir du nucléaire sous l’influence de l’Allemagne et de la Commission européenne. Ce solipsisme a entraîné la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim alors qu’aucun élément tangible ne la justifiait. La France, qui disposait de centrales innovantes et performantes, se voit ainsi privée de sa souveraineté énergétique. Un conflit sur le continent européen suffit désormais à créer une situation de pénurie. Le changement directionnel tardif du Gouvernement sera insuffisant pour répondre efficacement, tant à court terme qu’à moyen terme, à notre dépendance énergétique.

Face à cette situation, nos compatriotes sont une nouvelle fois en première ligne. Ils voient ainsi leurs factures de gaz et d’électricité augmenter et leur pouvoir d’achat diminuer. En 2020, 36% des ménages déclaraient déjà souffrir du froid pour raisons financières. Combien seront-ils en 2023 ?

Le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité qui sera reconduit en 2023. Cette disposition permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente de l’énergie à 15% d’augmentation. Dès la fin de cette mesure, les prix connaîtront de nouveau une inflation conséquente allant jusqu’à atteindre ceux du marché.

En effet, les pertes dues à l’encadrement du tarif réglementé du gaz pourront faire l’objet d’un rattrapage tarifaire à l’issue de la période de gel. Dès lors, les charges énergétiques s’envoleront et fragiliseront le budget des utilisateurs du gaz. Par ailleurs, les loyers, par indexation sur les coûts énergétiques, vont également augmenter d’environ 3,5% pour les locataires. En 2020, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), la part des taxes pour la consommation d’électricité pour un client résidentiel est de 35% et de quasiment 30% pour la consommation de gaz.

Afin de réduire l’impact des augmentations, redoutées par des millions de ménages, il est possible d’appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses d’énergie, à l’instar d’autres pays européens.

En effet, depuis plusieurs mois, le Portugal et l’Espagne ont pris des mesures fortes pour préserver leurs populations. Non seulement la TVA appliquée sur les prix du gaz et de l’électricité a été abaissée à 5%, mais surtout ces pays sont sortis du joug du mécanisme du marché européen.

Le Gouvernement français, aveuglé par sa soumission à la Commission européenne et à l’Allemagne, refuse la désindexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz. À chaque instant, le prix du marché est donc égal au coût de production de la centrale la plus onéreuse de l’ensemble du réseau interconnecté européen. Or, la France, de part sa production d’électricité nucléaire peu coûteuse, est désavantagée en prenant part à ce système.

La politique énergétique menée ces dernières années ne peut espérer résoudre la problématique posée avant 2035, date à laquelle les nouveaux réacteurs type EPR2 devraient être finalisés, ce qui explique la temporalité de cette proposition. L’État se doit de lutter, sans délai, contre la précarité énergétique et la future hausse des prix de l’énergie par l’instauration d’une politique sociale et équilibrée.

La présente proposition de loi permet d’appliquer un taux de TVA réduit jusqu’au 1er janvier 2035, dans un souci de cohérence, tant sur le plan financier des contribuables que sur le plan budgétaire de l’État, à l’ensemble des dépenses d’énergie des ménages.

L’article 1er prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages jusqu’au 1 janvier 2035.

L’article 2 prévoit de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.

 

proposition de loi

Article 1er

Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages jusqu’au 1er janvier 2035. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.