N° 971

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Virginie DUBY‑MULLER, Émilie BONNIVARD, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Julien DIVE, Nicolas FORISSIER, Justine GRUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Vincent SEITLINGER, Isabelle VALENTIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions pour accéder à un logement social et les différents justificatifs à apporter aux bailleurs en vue de l’examen en commission d’attribution.

A ce jour, celui‑ci indique que « lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, (…), les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. ». Ainsi, en vertu de cet article, les bailleurs sociaux refusent systématiquement les dossiers de personnes en instance de divorce, si elles ne peuvent fournir la preuve que leur divorce est bien « par consentement mutuel ».

Or, tout divorce ne se passe pas forcément par consentement mutuel, mais tout divorce, quel qu’il soit, peut amener l’un des conjoints, voire les deux, à se retrouver dans une situation précaire et à devoir trouver un logement social. Cette demande de justification vient donc créer une rupture d’égalité parmi les personnes en instance de divorce qui se voient empêcher d’accéder à un logement social, si celui‑ci est litigieux.

Aussi, cette proposition de loi vise à modifier cet article afin que la mention « par consentement mutuel extrajudiciaire » n’apparaisse plus, laissant ainsi la possibilité aux personnes en cours de divorce de pouvoir accéder à un logement, au même titre que les autres demandeurs.

 

 

 

proposition de loi