N° 1134

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Vincent DESCOEUR, Nathalie SERRE, Thibault BAZIN, Hubert BRIGAND, Francis DUBOIS, Philippe JUVIN, Emmanuel MAQUET, Yannick NEUDER, Nicolas FORISSIER, Nicolas RAY, Alexandra MARTIN, Justine GRUET, Isabelle PÉRIGAULT, Dino CINIERI, Patrick HETZEL,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

La liste des bénéficiaires de ce fonds est définie à l’article L. 1615‑2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, le législateur a créé les commissions syndicales, notamment pour gérer les biens indivis entre communes.

Certaines communes sont donc membres de Commissions Syndicales de Gestion des Biens Indivis (CSGBI) et cela depuis très longtemps. Ces communes doivent faire des investissements sur ces biens, afin de les entretenir et parfois afin de répondre à leurs obligations de les maintenir accessibles à leurs administrés. Les communes membres de ces CSGBI vont donc abonder le budget de cette commission syndicale.

Pourtant, une CSGBI n’est pas éligible au FCTVA alors qu’elle est composée de communes membres elles‑mêmes éligibles au FCTVA.

Cette proposition de loi vise à rectifier cette incohérence en incluant les CSGBI dans la liste des bénéficiaires du FCTVA.

proposition de loi