N° 1563

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet
d’une condamnation,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe JUVIN, Olivier MARLEIX, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Annie GENEVARD, Justine GRUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’issue d’une semaine de violences urbaines nées de la mort d’un adolescent à Nanterre par un tir de policier, et alors que le retour au calme semble se confirmer, vient le temps d’un premier bilan.

Entre le mardi 27 juin et le mercredi 5 juillet, ont été recensés 23 878 feux sur voie publique, 12 031 véhicules incendiés, 2 508 bâtiments incendiés ou dégradés parmi lesquels 273 appartiennent aux forces de l’ordre, 168 écoles et 105 mairies. Du côté des commerces, le Medef estime à près d’un milliard d’euros de dégâts résultant des destructions et des pillages. Pour nos collectivités territoriales, il faudra plusieurs jours, voire plusieurs semaines pour établir un bilan chiffré des dégâts mais il est évident que les dépenses seront considérables entre les bâtiments publics endommagés ou détruits, la voirie à refaire, le mobilier urbain abîmé (feux de signalisation, panneaux, lampadaires, abribus…), ou encore les véhicules brûlés (voitures de la police municipale, bus voire tramway…). Rappelons qu’en 2005, la facture pour les collectivités s’était élevée à quelque 200 millions d’euros de réparation.

Parmi les 45 000 policiers mobilisés, 800 membres des forces de l’ordre ont été blessés.

Durant cette période, les forces de l’ordre ont procédé à 3 505 interpellations, un chiffre qui a vocation à progresser du fait de celles réalisées a posteriori par la police judiciaire. Le ministère de l’Intérieur a annoncé le 5 juillet dernier que les émeutes ont donné lieu à 3 625 gardes à vue – dont 1 124 mineurs, 990 déferrements (dont 480 comparutions immédiates) et 380 incarcérations (bilan arrêté le mardi 4 juillet à 20h). 10 % des émeutiers sont « de nationalité non‑française ».

À ce stade, un tiers des interpellés sont mineurs, pour une moyenne d’âge entre 17 et 18 ans.

Si, à juste titre, il convient d’interroger la part de responsabilité des parents dans ces violences perpétrées par des mineurs toujours plus jeunes, la jeunesse ne peut être une excuse à ces attaques directement dirigées contre la République – car c’est bien elle qui est attaquée quand des bâtiments publics sont brûlés, quand nos forces de l’ordre et nos pompiers sont pris à partie, quand nos maires sont directement pris pour cible…

Ce déchaînement de violence, motivé par une haine de nos institutions et de la France, appelle une réponse pénale ferme et rapide.

Selon le code pénal des mineurs, les individus âgés de 13 ans et plus interpellés lors de ces émeutes peuvent encourir des sanctions plus ou moins importantes : le placement en centre éducatif fermé, une amende allant jusqu’à 7 500 euros, ou même une peine de prison.

Mais plus encore, pour les mineurs étrangers qui s’en prennent symboliquement à la France, il n’est pas envisageable de leur octroyer automatiquement la nationalité à 18 ans dans ces conditions. Cette culture de l’impunité doit cesser.

Alors que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans, la présente proposition de loi vise à empêcher l’acquisition de la nationalité française dès lors que son casier judiciaire comporte des condamnations, pour des fautes graves, à des peines délictuelles ou criminelles.

proposition de loi

Article unique

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 21‑11‑1. – Les dispositions de l’article 21‑7 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte des condamnations délictuelles ou criminelles. »