N° 1585
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles
dans les compétitions et les événements sportifs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Julien ODOUL, Roger CHUDEAU, Jérôme BUISSON, Julien RANCOULE, Lisette POLLET, Florence GOULET, Philippe LOTTIAUX, Jorys BOVET, Sandrine DOGOR‑SUCH, Frédéric CABROLIER, Edwige DIAZ, Emmanuel BLAIRY, Christine LOIR, Stéphanie GALZY, Angélique RANC, Bruno BILDE, Marine HAMELET, Pascale BORDES, Laurent JACOBELLI, Kévin PFEFFER, Pierrick BERTELOOT, Thierry FRAPPÉ, José BEAURAIN, Laure LAVALETTE, Alexandre LOUBET, Sébastien CHENU, Matthieu MARCHIO, Timothée HOUSSIN, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Hélène LAPORTE, Hervé de LÉPINAU, Antoine VILLEDIEU, Emeric SALMON, Stéphane RAMBAUD, Géraldine GRANGIER, Philippe BALLARD, Alexandre SABATOU, Daniel GRENON, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Joëlle MÉLIN, José GONZALEZ, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Kévin MAUVIEUX, Frédéric BOCCALETTI, Frank GILETTI, Christine ENGRAND, Sophie BLANC, Jordan GUITTON, Thibaut FRANÇOIS, Katiana LEVAVASSEUR, Yoann GILLET, Jocelyn DESSIGNY, Thomas MÉNAGÉ, Serge MULLER, Victor CATTEAU, Nicolas MEIZONNET, Jean-Philippe TANGUY, Frédéric FALCON, Julie LECHANTEUX, Christophe BARTHÈS, Michel GUINIOT, Bénédicte AUZANOT, Romain BAUBRY, Béatrice ROULLAUD, Alexis JOLLY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, le monde du sport fait régulièrement l’objet de menées communautaristes qui contreviennent non seulement aux valeurs universelles du sport, mais aussi aux principes républicains régissant notre société. Les revendications religieuses se multiplient – prosélytisme, communautarisme ou radicalisation – et touchent tous les lieux de la pratique sportive : clubs, fédérations, sport scolaire et universitaire. Comme le confirme le Conseil des sages de la laïcité dans une note de mars 2022, « il est même l’objet d’un véritable entrisme religieux ».
Cette offensive prend souvent corps par le port de tenues manifestant une appartenance religieuse sur les terrains de sport, dont le hijab.
Le journal Le Parisien a récemment dévoilé l’ampleur des incidents liés au port du voile, où certains clubs choisissent délibérément de mépriser le règlement de la Fédération Française de Football (FFF) qui interdit formellement dans son article premier « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance […] religieuse ». Le 11 juin dernier à Pierrefitte, un arbitre a dû être escorté par les forces de l’ordre pour sortir du gymnase ; il avait simplement appliqué le règlement et refusé de faire jouer le match car des joueuses souhaitaient rester voilées. Chaque semaine, des militantes islamistes bravent l’interdit et provoquent les arbitres en exhibant leur étendard. « Sur le terrain, il faut mettre la religion de côté », c’est ce que martèlent des arbitres qui se sentent abandonnés par les pouvoirs publics.
Le 29 juin dernier, un sondage CNEWS‑CSA indiquait que 77 % des Français étaient favorables à l’interdiction du port du voile chez les joueuses de football lors de compétitions. Si ce rejet massif est rassurant, force est de constater que l’entrisme islamiste, lui, gagne du terrain dans le monde du sport, devant l’impuissance et parfois la complaisance de certaines fédérations sportives. En juin 2021, soutenu par plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’Homme, le collectif « Les Hijabeuses » a saisi le Conseil d’État pour annuler l’article premier du règlement de la Fédération Française de Football (FFF). Après un avis favorable à l’autorisation du port du hijab par le rapporteur public du Conseil d’État, la décision rendue le 29 juin dernier sauve finalement, à son échelle, nos principes républicains : « Le principe de neutralité du service public s’applique aux fédérations sportives qui en ont la charge ».
Par nature, le sport est un moyen de transcender ses appartenances à un groupe ou à une classe, et de fédérer un peuple autour de valeurs de paix, d’unité et de fraternité. Comme il fait partie intégrante de la société, il agit aussi comme un révélateur des tensions qui agitent le corps social. Afin de garantir le respect du principe de neutralité dans le sport, il convient de lever l’incertitude juridique qui existe aujourd’hui concernant le port de tenues et de signes religieux et politiques. Le sport doit être protégé de toute revendication communautaire ou politique.
Dans cette logique, l’article 1er de cette proposition de loi vise à définir clairement la règle, et à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs. L’article 2 vise au retrait de l’agrément des associations sportives qui ne respecteraient pas l’interdiction des signes religieux ou politiques ostensibles.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
proposition de loi
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de la participation aux compétitions et aux événements sportifs organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
Article 2
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 100‑2 et ».