N° 1726

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active
à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières,

 (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BAZIN‑MALGRAS, Justine GRUET, Hubert BRIGAND, Frédérique MEUNIER, Julien DIVE, Meyer HABIB, Francis DUBOIS, Nicolas RAY, Christelle PETEX‑LEVET, Véronique LOUWAGIE, Yannick NEUDER, Annie GENEVARD, Raphaël SCHELLENBERGER, Marie‑Christine DALLOZ,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, la France fait face à une régulière pénurie de main‑d’œuvre concernant l’emploi saisonnier agricole, particulièrement dans les exploitations viticoles.

Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnières sont essentielles pour de nombreuses régions de la France. Ces activités créent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales où l’emploi est limité. Conditionner le RSA à la participation à ces activités encourage les bénéficiaires à contribuer à l’économie locale et à soutenir ces activités vitales à notre balance commerciale, déjà en déficit.

Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active a été conçu pour être une aide financière temporaire pour les personnes en difficulté, afin qu’elle puisse se réinsérer par l’emploi. Le RSA vise à aider les personnes en situation de précarité financière à retrouver un emploi stable. En liant le RSA à une activité saisonnière, on encourage les bénéficiaires à se réinsérer progressivement sur le marché du travail, réduisant ainsi leur dépendance aux prestations sociales à long terme.

En conditionnant son versement à la participation à des activités agricoles saisonnières, on ne peut que l’encourager à agir et à reprendre confiance en leurs capacités, pouvant même faire naitre des vocations.

Le travail saisonnier dans l’agriculture peut offrir des opportunités pour développer des compétences utiles, notamment la maîtrise de techniques agricoles. Cette expérience peut améliorer les chances de trouver un emploi stable dans le secteur agricole ou dans d’autres secteurs à l’avenir.

L’article unique propose de modifier l’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles en étendant l’obligation de conclure un contrat entre le département, représenté par le président du conseil départemental, et le bénéficiaire du revenu de solidarité active à toutes les personnes orientées vers un organisme participant au service public, y compris ceux orientés vers Pôle emploi et insérant dans ces contrats la réalisation de missions obligatoires, dont la nature et les modalités seraient encadrées par décret, et ce afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ;

b  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte des capacités physiques du bénéficiaire, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur de l’agriculture, notamment des vendanges. »

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »