N° 1962

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Mohamed LAQHILA, M. Erwan BALANANT, M. Vincent BRU, M. Mickaël COSSON, M. Laurent CROIZIER, M. Olivier FALORNI, M. Bruno FUCHS, Mme Sandrine JOSSO, Mme Louise MOREL, M. Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Félix ACQUAVIVA, M. Guy BRICOUT, Mme Félicie GÉRARD, M. Yannick HAURY, M. Luc LAMIRAULT, M. Christophe PLASSARD, M. Stéphane TRAVERT,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi visant à abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la démocratie française.

Ce système particulier, instauré par la loi de 1982, établit un mode de scrutin indirect pour l’élection des maires de ces villes, s’éloignant du principe démocratique essentiel selon lequel « un vote, vaut une voix ».

Complexe et opaque, ce régime dérogatoire a créé un écart entre les électeurs et leurs représentants élus. Son abrogation et le retour à un vote direct pour les maires, rétabliraient une connexion directe entre les citoyens et ceux qui les gouvernent.

Essentielle pour que chacun d’eux se sente pleinement impliqué et représenté dans le processus démocratique, cette réforme s’inscrit dans un effort plus large de rendre la gouvernance locale plus transparente et plus responsable devant les électeurs.

En proposant ainsi d’harmoniser le régime avec celui des autres communes françaises, elle a pour objectif de simplifier ce scrutin si cher à l’immense majorité de nos concitoyens et de renforcer la légitimité démocratique et la confiance des électeurs dans leurs institutions.

Un récent sondage publié dans le Figaro et formulé en ces termes : « Oui ou non ? Paris, Lyon et Marseille, faut‑il élire les maires directement comme dans les autres villes ? » a fait émerger un constat sans appel : parmi les près de 115 000 électeurs interrogés, 94 % d’entre eux ont répondu positivement à cette question.

En répondant à ces demandes, cette proposition de loi contribuerait à restaurer la confiance des électeurs dans les processus démocratiques. Elle permettrait aux citoyens de se sentir plus engagés et responsabilisés dans leur choix de gouvernance locale.

En outre, l’uniformisation du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille avec celui des autres villes françaises est un pas vers une démocratie plus cohérente et équitable. Dans le système actuel, la valeur d’un vote peut varier considérablement d’un arrondissement à l’autre, ce qui est contraire aux principes d’équité et d’égalité.

En adoptant un système de vote direct, chaque voix aurait un poids égal dans l’élection des maires, garantissant ainsi une représentation juste et équitable des choix et intérêts de tous les citoyens.

De plus, cette proposition de loi s’inscrit dans un souci de lutte contre les dérives clientélistes. En effet, rappelons que le vote indirect favorise des stratégies politiques qui peuvent conduire à des pratiques clientélistes avec à la clef, certains arrondissements privilégiés au détriment d’autres. Cette situation peut entraîner une gestion inégale des ressources et des services municipaux. En établissant un vote direct, cette réforme vise à éliminer ces pratiques, favorisant une allocation plus juste et transparente des ressources municipales.

Pour répondre à ces enjeux de démocratie, il est proposé de supprimer les dispositions du code électoral relatives à Paris, Lyon et Marseille et les tableaux de répartition des conseillers par arrondissement (article 1er).

L’article 2 supprime quant à lui les dispositions particulières relatives à Paris, Lyon et Marseille, qui concernent notamment le fonctionnement et les compétences des conseils d’arrondissement, ou encore les règles financières particulières applicables au Conseil de Paris pour tenir compte de l’existence des arrondissements. Il complète le tableau de correspondance entre nombre d’habitants et nombre de conseillers municipaux, applicable aux communes de droit commun, en créant trois nouveaux seuils. Les nombres définis l’ont été de manière à garder le même nombre de conseillers municipaux qu’aujourd’hui.

L’article 3 enfin prévoit une entrée en vigueur différée aux prochaines élections municipales.

L’abrogation de la loi n° 82‑1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM, et l’introduction d’un système de vote direct pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille représentent une étape essentielle pour renforcer la démocratie, assurer l’équité électorale et restaurer la confiance des citoyens dans les processus démocratiques. Tout en simplifiant le processus qui n’apparait plus adapté, cette réforme est cruciale pour assurer une représentation juste et équitable des citoyens, et pour maintenir la vitalité et l’intégrité de la démocratie française.

proposition de loi

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 271 et L. 272 à L. 272‑6 sont abrogés ;

2° Les tableaux annexés n° 2, 3 et 4 sont abrogés.

Article 2

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 2121‑2 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

« 

«	De 300 000 à 449 999	69	» ;
	De 450 000 à 699 999	73
	De 700 000 à 999 999	101
	De 1 000 000 et au‑dessus	163

 

2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est abrogé.

Article 3

La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.