N° 1968

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Frédéric MATHIEU, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Lisa BELLUCO, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Ian BOUCARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Idir BOUMERTIT, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Louis BOYARD, M. Guy BRICOUT, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, M. Inaki ECHANIZ, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Emeline K/BIDI, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Benjamin LUCAS, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Paul MOLAC, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. Sébastien PEYTAVIE, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Richard RAMOS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Jean-Claude RAUX, M. Sébastien ROME, Mme Claudia ROUAUX, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Jiovanny WILLIAM, M. Yannick NEUDER, M. Philippe LATOMBE,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 719 du code de procédure pénale prévoit un droit de visite aux parlementaires nationaux et européens (élus en France) ainsi que des bâtonnières et bâtonniers sur leurs ressorts pour les lieux de privations de liberté tels que les locaux de garde à vue, les locaux de retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. L’adjonction des bâtonnières et bâtonniers à ce dispositif de contrôle de la dignité des conditions de privation de liberté a été inséré par voie d’amendements devenus l’article 18 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Parallèlement, l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique prévoit un droit de visite similaire pour les lieux d’hospitalisation sous contrainte mais sans englober les bâtonnières et les bâtonniers. Pourtant, même si l’hospitalisation sous contrainte s’inscrit dans une logique de santé publique, il s’agit bien d’une mesure privative de liberté mettant en jeu la libre disposition de leurs droits fondamentaux pour les intéressés. La mesure d’hospitalisation sous contrainte peut en outre faire l’objet de multiples recours juridictionnels.

La présente proposition de loi prévoit donc de corriger cette disparité injustifiée entre le code de procédure pénale et le code de la santé publique. Elle permet aux bâtonnières et aux bâtonniers de concourir à l’amélioration des conditions d’hospitalisation sous contrainte ; pour que cette mesure exceptionnelle de soin continue à se dérouler dans le respect des droits et de la dignité des personnes.

L’article unique vise à octroyer aux bâtonnières et bâtonniers sur leur ressort (ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre) un droit de visite égal à celui des parlementaires, tel que le prévoit déjà l’article 719 du code de procédure pénale pour d’autres lieux de privation de liberté

proposition de loi

Article unique

À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».