N° 2086

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane VIRY, M. Sébastien CHENU, M. Julien DIVE, M. Frédéric FALCON, M. Nicolas FORISSIER, M. Mansour KAMARDINE, M. Marc LE FUR, M. Stéphane LENORMAND, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Emmanuelle MÉNARD, M. Julien ODOUL, M. Bertrand PANCHER, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Damien ABAD, Mme Véronique BESSE, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Guy BRICOUT, M. Hubert BRIGAND, M. Florian CHAUCHE, M. Hadrien CLOUET, Mme Marie-Christine DALLOZ, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Francis DUBOIS, M. Michel HERBILLON, Mme Monique IBORRA, Mme Frédérique MEUNIER, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Ségolène AMIOT, M. Xavier BRETON, Mme Félicie GÉRARD, Mme Virginie LANLO, M. Tematai LE GAYIC, Mme Louise MOREL, M. Dominique POTIER, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, Mme Corinne VIGNON, Mme Pascale BOYER, M. Patrick HETZEL, M. Vincent SEITLINGER, M. Paul MOLAC, Mme Annie GENEVARD, Mme Caroline FIAT, M. Pierre MEURIN, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Julien RANCOULE, M. Hubert OTT, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Victor CATTEAU, M. Christophe NAEGELEN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels constituent des maillons indispensables de notre modèle de sécurité civile français. Nous sommes toutes et tous conscients de leur engagement et des services rendus quotidiennement à la Nation.

Pourtant, en dépit de leur utilité reconnue, l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels n’est récompensé que par une médaille d’ancienneté. En effet, à ce jour, il n’existe pas de croix pour ce corps.

Actuellement, les médailles qui récompensent l’engagement des sapeurs‑pompiers sont situées aux 30e et 31e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie (30e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs‑pompiers pour services exceptionnels et 31e rang pour la médaille d’honneur des sapeurs‑pompiers pour l’ancienneté).

Après les attentats perpétrés en France en 2015, des réserves citoyennes de police et de gendarmerie ont été mises en place par les pouvoirs publics. Une nouvelle décoration a alors été créée pour récompenser ces citoyens engagés.

Cette « médaille des réservistes de défense et de sécurité intérieure » peut être décernée dès 3 ans de réserve ou 37 jours d’activité. Elle se situe au 25e rang dans le tableau des ordres, juste après la médaille de la défense nationale.

L’idée de créer une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels vise quant à elle à récompenser un engagement continu et de longue date, au service de la Nation.

Cette distinction inclut le temps consacré à la disponibilité opérationnelle pour les sapeurs‑pompiers volontaires, au détriment de la vie de famille et du temps libre ; la bravoure du sapeur‑pompier manifestée lors d’opérations de secours ; les actions déterminantes pour la réussite des missions et la souffrance endurée du fait de blessures en intervention.

Cette croix de la valeur est aussi un signe d’encouragement pour les sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels dans les moments de doute, une incitation à persévérer et un hommage pour services rendus, à juste titre.

La logique voudrait que cette croix soit située au 11e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie, juste après les croix de la valeur militaire et la médaille de la gendarmerie militaire.

Toutefois, un positionnement après la croix du combattant, qui est attribuée à toute personne ayant participé à minimum 120 jours en opération extérieure, c’est‑à‑dire tous les militaires engagés, constituerait déjà une grande avancée pour le corps des sapeurs‑pompiers de France.

Cette croix de la valeur des sapeurs‑pompiers pourrait donc être insérée après la croix du combattant et avant la médaille de la reconnaissance française (entre le 21e et le 22e rang).

Elle serait décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du chef de Corps, avec avis de l’autorité préfectorale.

L’attribution de la croix ne donne lieu à aucune indemnité ni pension.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

I.  – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.

II. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services