N° 2182
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à sensibiliser le corps médical et la société sur l’endométriose,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Isabelle VALENTIN, M. Yannick NEUDER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jean-Pierre TAITE, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Jean-Yves BONY, Mme Christelle PETEX, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Éric PAUGET, M. Jean-Jacques GAULTIER, M. Nicolas RAY, M. Xavier BRETON, M. Stéphane VIRY, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Nathalie SERRE, Mme Annie GENEVARD, M. Nicolas FORISSIER, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Josiane CORNELOUP, M. Éric CIOTTI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, l’endométriose touche 1,5 à 2,5 millions de femmes en âge de procréer, soit une femme sur 10.
Cette maladie est source de douleurs chroniques et d’infertilité.
Mais qu’est‑ce que l’endométriose ?
Quelles en sont les conséquences concrètes sur le quotidien de ces femmes touchées dans leur féminité et comment l’appréhende‑t‑on sur le plan médical ?
Cette affection gynécologique fréquente et complexe perturbe le bien‑être physique des femmes, peut engendrer des conséquences psychologiques parfois lourdes et avoir des répercussions sur leur vie intime.
En effet, un certain nombre d’études ont montré que beaucoup de patientes atteintes présentent non seulement des douleurs au niveau des foyers actifs d’endométriose, mais aussi des troubles digestifs ou urinaires.
Dans notre pays les femmes sont confrontées à un retard diagnostique quasi systématique, qui est en moyenne de sept ans durant lesquels l’errance médicale est source de souffrance supplémentaire.
Un diagnostic précoce et des soins adaptés sont pourtant les seuls moyens de traiter les douleurs et une infertilité.
Face à ces constats une stratégie nationale de lutte contre la maladie a été mise en place en février 2022 par M. Olivier Véran, alors ministre de la Santé, dans le dessein d’améliorer la détection de la maladie en amont et la prise en charge ultérieure :
– la création de filières territoriales adossées à des centres de référence pour améliorer la prise en charge de qualité des femmes tant sur le plan diagnostique que thérapeutique ;
– une amélioration de la détection de l’endométriose par les médecins de santé scolaires, libéraux et radiologues ;
– une meilleure prise en charge de la douleur.
Un certain nombre d’évolutions ont ainsi pu être obtenues, mais les associations de patientes regrettent le manque de prévention autour de la maladie.
Pourtant la parole des femmes se libère pour témoigner du handicap vécu.
Il existe actuellement deux listes, "ALD30" et "ALD31", qui peuvent ouvrir des droits aux personnes atteintes de maladies.
La première permet une prise en charge à 100 %, sans avance de frais, et la suppression des jours de carence dès le deuxième arrêt.
La deuxième, sur laquelle figure l’endométriose, peut permettre d’accéder à ces droits, mais le statut est beaucoup plus difficile à obtenir.
En effet, la sensibilisation de la société et du corps médical à l’endométriose constituent l’angle mort de nos politiques de santé publique. Cette dernière améliorerait la prise en charge, l’écoute et l’accompagnement des femmes concernées.
Le but étant que l’ensemble de la population, comme le corps médical, soient sensibilisés pour que la santé des femmes ne restent pas un tabou sociétal.
Ainsi, l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit l’intégration, dans le cursus de première année d’études de médecine, un programme lié à l’étude de l’endométriose pour sensibiliser les jeunes médecins.
L’article 2 prévoit la mise en place d’un programme de sensibilisation dans les collèges et les lycées, par groupes d’âge homogène, pour permettre aux jeunes femmes de mieux appréhender les symptômes et les implications de cette maladie dans leur vie quotidienne.
Enfin, l’article 3 propose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de communication à l’échelle nationale sur l’endométriose.
proposition de loi
Article 1er
Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »
Article 2
L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance annuelle de sensibilisation aux pathologies liées au système reproducteur telles que l’endométriose est délivrée dans les collèges et les lycées, selon des modalités définies par décret. »
Article 3
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de lancer une grande campagne de communication à l’échelle nationale sur l’endométriose. Il en précise les contours et évalue son impact potentiel pour une meilleure appréhension de la maladie dans la société française.