N° 605
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une commission d’enquête sur la prise en charge
des sans‑domiciles fixes,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Damien ABAD,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le pic de froid que connaît la France chaque hiver touche en première ligne les sans‑abri, déjà fragilisés par la rue. Elle frappe aussi des familles précaires qui, par manque de moyens, ne chauffent plus leur logement.
Selon une étude de l’INSEE sur les niveaux de vie publiée en septembre 2016, la France compte plus de 8 millions de personnes en situation de pauvreté avec un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros ; soit 14 % de la population.
Malgré un système de prestations sociales très développé dont l’objectif est de venir en aide à la population disposant de faibles ressources, force est de constater que les taux de non recours des potentiels bénéficiaires sont élevés.
Fragilisés économiquement, nombreux sont ceux qui tombent dans la précarité la plus totale et les chiffres sont des plus alarmants : en 2016 et selon la Fondation Abbé Pierre, la France compte plus de 3 millions de personnes souffrant de mal‑logement ou d’absence de logement personnel, 141 500 personnes sont sans domicile fixe et 85 000 personnes sont logées dans des habitations de fortune.
Paris et Lyon, notamment, comptent beaucoup de SDF : il y aurait dans la capitale, entre 200 et 300 personnes dorment à la rue, chaque soir, après avoir contacté le Samu social. Du côté de Strasbourg, « la situation est catastrophique », estime auprès de L’Express Monique Maitte de l’association Collectif SDF Alsace. Chaque nuit, environ 500 adultes et 80 enfants restent dehors, faute d’avoir pu obtenir un hébergement d’urgence, selon la porte‑parole.
Le système actuel ne permet pas d’apporter une solution pérenne. L’offre de prise en charge des SDF est rendue illisible par sa diversité et les centres d’hébergement manquent de place pour accueillir une demande toujours grandissante.
Les associations caritatives ne cessent d’alerter les pouvoirs publics sur l’urgence de la situation. Pour parer au froid et à la pénurie d’hébergements d’urgence, des maraudes exceptionnelles ont été mises en place par les associations aux quatre coins de l’Hexagone.
En sus d’assurer une présence quotidienne avec la distribution d’une soupe ou une boisson chaude, certains bénévoles organisent des collectes supplémentaires de vêtements chauds, de couvertures et de denrées alimentaires.
Il est de notre responsabilité de nous saisir de cette problématique et de prendre des mesures.
C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’étudier les difficultés rencontrées, les conditions d’accueil et permettre changement de logique concernant la personnalisation de la prise en charge des sans‑domiciles.
proposition de rÉsolution
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de quinze membres sur la prise en charge des sans‑domiciles fixes.