N° 913
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Sébastien CHENU,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Jour férié, le 1er mai est traditionnellement en France la fête du travail. Celle‑ci donne lieu à des manifestations et défilés à travers tout le pays et ce, depuis la fin du XIXème siècle.
Pour autant, cette année à Paris, les manifestations ont été entachées de débordements d’une grande violence en marge du cortège syndical portant gravement atteinte à l’image de la France dans le monde et piétinant l’état de droit.
Si la justice doit faire son travail vis‑à‑vis des émeutiers interpellés à cette occasion de manière indépendante, de nombreuses questions demeurent quant à l’action des services de l’État pour anticiper les violences et y mettre un terme une fois celles‑ci ayant commencé à être perpétuées.
En effet, l’anticipation par les services de l’État de ces violences et la mise en adéquation des moyens publics pour les contrecarrer semble avoir été insuffisante alors que la venue des casseurs était largement attendue comme l’atteste un communiqué du Préfet de Police de Paris du 30 avril,
De plus, un délai de quarante‑cinq minutes, au cours desquelles les violences à l’encontre des forces de l’ordre et les dégradations de biens ont été commises, a dû être nécessaire pour que l’ordre d’intervention soit donné aux forces de police présentes. Par la suite, de nombreux fonctionnaires de police présents sur place ont témoigné de leur incompréhension, laissant entendre que ces délais étaient dysfonctionnels. L’étendue des dégradations, en pleine journée, avec pour bilan une trentaine de commerces vandalisés, une quinzaine de véhicules dégradés et des blessés, dont un CRS touché dans le dos par un jet de pavé corroborent sans nul doute ces témoignages.
Enfin, la faiblesse du nombre d’interpellations alors qu’une centaine de délinquants seulement ont été interpellés sur les mille deux‑cents ayant participé, interroge sur les moyens mis en œuvre pour empêcher l’impunité des casseurs.
En raison de ces éléments et devant l’indignation légitime des Français exaspérés par des violences ne pouvant s’exprimer dans les autres capitales européennes avec autant d’impunité, lumière doit être faite sur les dysfonctionnements des pouvoirs publics les ayant permises.
À cet effet, l’article 24 de notre Constitution prévoit que le Parlement exerce un rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.
Par conséquent, la présente résolution vise à instituer une commission d’enquête en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale qui sera chargée d’évaluer la politique de maintien de l’ordre public exercée par les services de l’État à l’occasion des manifestations du 1er mai 2018.
proposition de rÉsolution
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de dresser un bilan de la politique de maintien de l’ordre public exercée par les services de l’État à l’occasion des manifestations du 1er mai 2018.