N° 1045

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative à la flavescence dorée,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie‑France LORHO,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La flavescence dorée, maladie de quarantaine particulièrement contagieuse et incurable chez la vigne se caractérise par un jaunissement des feuilles et un dépérissement du raisin. On la trouve dans la plupart des zones de production viticole du sud de l’Europe, où elle peut provoquer de fortes pertes de récolte et compromettre la continuité des vignobles. Aujourd’hui, plus de la moitié de la superficie du vignoble français est en zone de lutte obligatoire. « Comme d’autres jaunisses végétales, la flavescence dorée est causée par des phytoplasmes, sortes de petites bactéries sans paroi de la classe des Mollicutes. Ce sont des parasites intracellulaires obligatoires se reproduisant dans le phloème des plantes et dans des insectes piqueurs‑suceurs qui s’en nourrissent. Le principal vecteur des phytoplasmes de la flavescence dorée est la cicadelle Scaphoideus titanus. En prélevant du phloème contaminé et en allant se nourrir sur un autre pied, cet insecte propage la maladie dans le vignoble, de manière analogue à la propagation de la malaria chez l’homme par les moustiques anophèles » ([1]) expose l’INRA. La transmission à longue distance est par contre grande partie due au transport par l’homme de matériel végétal contaminé pour la plantation.

Les moyens de lutte actuels reposent sur l’arrachage des ceps atteints, la prophylaxie de l’état sanitaire des plants de pépinière, et les traitements insecticides contre le vecteur. Ces traitements sont obligatoires, polluants, coûteux, et contrecarrent la démarche de réduction de pesticides de la filière viticole. Ces plans de lutte obligatoire posent en outre d’énormes problèmes aux viticulteurs engagés en agriculture biologique ou en processus de conversion vers celle‑ci. Proposer des méthodes qui vont permettre de mieux gérer la lutte actuelle et développer des solutions de lutte alternatives plus économes en insecticides est donc indispensable à court terme. Ceci nécessite une meilleure connaissance du pathogène, du vecteur et des mécanismes qui gouvernent les interactions entre le phytoplasme, la cicadelle et la vigne. L’INRA propose des moyens pour lutter contre cette contagion comme un système qui permet de brouiller l’écoute entre les mâles et les femelles puisque la nature de ces vibrations (intensité, longueur d’onde, fréquence) renseigne le mâle sur la localisation de la femelle et sur sa disponibilité. Le but étant que le mâle ne puisse plus localiser de femelles et qu’il n’y ait donc plus, ou peu, d’accouplements. Les premiers essais menés en Italie ont été concluants en laboratoire et au vignoble. Ensuite l’application des stratégies de type "push‑pull" qui consistent à manipuler le comportement des insectes via l’utilisation simultanée de stimuli attractifs et répulsifs ou rechercher des vignes moins sensibles. Cependant tout cela coûte très cher. D’autres méthodes de détection peuvent être envisageables, telles que les « systèmes embarqués ou la télédétection », mais en raison de leurs coûts, de leurs impacts sur les cultures (blessures, tassement du sol) ou du risque de dissémination de la maladie, le drone s’avère le plus approprié.

En l’état de ces constatations et en considération de l’ampleur colossale de la propagation de cette maladie, nous demandons des mesures pour lutter contre les cicadelles. C’est pour cela que nous voulons ouvrir une commission pour appliquer le principe de précaution dans le but d’apporter une aide suffisante à la communauté des viticulteurs. En outre il est souhaitable d’approfondir les mesures de sécurité pour que cet insecte ne ravage pas les autres vignobles et de mettre en place des fonds pour permettre aux viticulteurs de protéger leurs vignes.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête parlementaire de trente membres chargés d’établir un état des lieux de l’impact de la cicadelle sur les ceps de vignes.