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N° 1143

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création dune commission denquête relative à lévaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sébastien CHENU,

député.


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’évasion de Rédoine Faïd du Centre pénitentiaire du Sud‑Francilien (77) le 1er juillet 2018 pose de nouveau la question du régime de détention des détenus particulièrement signalés (DPS).

D’ores et déjà connu pour son évasion en 2013 de la prison de Sequedin (Nord), où il avait été incarcéré pour l’attaque d’un fourgon blindé, Rédoine Faïd s’est de nouveau illustré en échappant à l’aide de complicités extérieures, de l’une des prisons les plus sécurisées de France.

Inauguré en 2011 par Nicolas Sarkozy, le Centre pénitentiaire du Sud‑Francilien est présenté comme l’un des sites les plus sécurisés de France et a été conçu, en théorie, pour éviter toute possibilité d’évasion. Dans les faits, des tentatives d’évasions ont été enregistrées, notamment en 2013, tentative après laquelle un rapport avait été commandé par la Direction de l’administration pénitentiaire.

Ce même rapport avait mis en lumière des dysfonctionnements, notamment humains, au sein de la prison de Réau. Il est aujourd’hui primordial de faire la lumière sur les conditions de surveillance et de détention des DPS afin de remédier aux failles qui permettent à des individus dangereux d’échapper à l’institution pénitentiaire.


proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de dresser un bilan des mesures de détentions prises à l’égard des détenus particulièrement signalés dans tous les centres pénitentiaires concernés.