PNREANR5L15B1143
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Proposition de résolution
Texte Déposé
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés
détention des détenus particulièrement signalés
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DLR5L15N36765
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONRES
Proposition de résolution
COMENQ
tendant à la création d'une commission d'enquête
PNRE
Proposition de résolution
COMENQ
tendant à la création d'une commission d'enquête
PA720468
auteur
1143
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'évaluation des conditions de détention des détenus particulièrement signalés
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