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No 1485

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

relative aux corridors maritimes,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,

par MM.  Jean-Pierre Pont et Pierre-Henri Dumont,

Rapporteurs,


– 1 –

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 170 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et abrogeant la décision n° 661/2010/UE,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 (COM[2018] 438),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union, (COM[2018] 568),

Considérant le caractère stratégique du réseau transeuropéen de transport pour favoriser la compétitivité et la cohésion des États membres ;

Considérant l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et ses conséquences sur, d’une part, la connectivité directe de l’Irlande avec la partie continentale de l’Union européenne et, d’autre part, les infrastructures de transport, notamment portuaires, situées sur la future frontière extérieure de l’Union découlant de ce retrait ;

Considérant que la consultation de la Commission européenne prévoyait, en cas de retrait non ordonné du Royaume-Uni le 29 mars 2019, l’ajout de nouvelles liaisons entre les ports de Dublin et Cork et les ports continentaux du corridor « mer du Nord-Méditerranée » et que la Commission, sans tenir compte des réponses des acteurs français du secteur, des flux réels entre l’Irlande et l’Union ainsi que des temps de traversée respectifs, a d’emblée exclu les ports français ;

  1. S’oppose fermement à l’adoption, dans ses termes initiaux, de la proposition de la Commission européenne modifiant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 ;
  2. Considère que le maintien de la pleine intégration de l’Irlande au sein du marché unique impose de recourir à la voie maritime avec :

       un réalignement du corridor Mer du Nord-Méditerranée incluant non seulement les deux ports français du réseau central du RTE-T qui en font déjà partie, soit Calais et Dunkerque, mais aussi le port du Havre,

       un réalignement du corridor Atlantique, en y intégrant les ports centraux irlandais pertinents avec une liaison de et vers l’axe Seine‑Le Havre ;

  1. Appelle, pour les ports bretons et normands du réseau global du RTE‑T, à inscrire dans les priorités du mécanisme pour l’interconnexion en Europe le soutien à l’amélioration des contrôles des flux de marchandises et de personnes ; estime impératif d’avancer le calendrier de révision du règlement de 2013 pour le développement du réseau transeuropéen de transport, afin de permettre si nécessaire leur inscription dans le réseau central, voire leur intégration dans un corridor ;
  2. Juge indispensable que l’Union européenne apporte rapidement un soutien adapté aux ports affectés par le rétablissement d’une frontière extérieure entre le Royaume‑Uni et l’Union à 27, afin de maintenir des flux de personnes et de marchandises les plus fluides possibles.