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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une part déterminante des missions de promotion des pratiques sportives et culturelles, d’aide sociale, de sécurité civile et de secourisme, de soutien caritatif ou humanitaire, d’accompagnement scolaire, d’éducation populaire, de transmission des savoir‑faire entre les communautés et les générations ou de préservation de l’environnement ne pourrait être directement assurée par la seule puissance publique et les seules entreprises privées, ou en tout état de cause pas sans une augmentation massive de la charge financière afférente.

Pour cette raison, l’accompagnement et la meilleure reconnaissance des différentes expériences de nos compatriotes au service de la collectivité nationale représentent une priorité absolue pour le président de la République, le Gouvernement et une grande partie des membres du Parlement.

Au nombre des leviers de politique publique contribuant à la valorisation de cette « société de l’engagement » figurent le compte d’engagement citoyen, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, et le service national universel.

Mis en place par l’article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le compte d’engagement citoyen constitue l’un des trois piliers du compte personnel d’activité, avec les comptes personnels de formation et de prévention de la pénibilité.

Pourtant, lors de son premier « printemps de l’évaluation », en juin 2018, la commission des finances de l’Assemblée nationale « constat[ait] avec regret la faiblesse de la communication relative à ce dispositif innovant, ainsi que le retard de son déploiement complet de la part des administrations centrales concernées et de la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion opérationnelle » ([1]).

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des finances réitérait à la fois son « soutien » au compte engagement citoyen et ses alertes quant au calendrier de son lancement, en insistant sur la double nécessité pour le Gouvernement de « redéployer utilement les crédits non consommés en 2018 [et de] trouver une solution pour les droits qui auraient pu être acquis au titre de l’année 2017 » ([2]).

Les obstacles rencontrés tiendraient entre autres à la substitution − par l’article 2 de la loi du 5 septembre 2018 précitée − de droits comptabilisés en euros à la mesure initiale de l’engagement en heures, à l’absence de système d’information uniformisé et probant pour l’ensemble des sapeurs‑pompiers volontaires ou bien à la complexité du recueil du numéro de sécurité sociale auprès de certains maîtres d’apprentissage.

Ce diagnostic s’entend, mais ne saurait satisfaire personne. Il est donc souhaitable que le Gouvernement, et notamment la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale, chargé de la vie associative, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, réaffirme et approfondisse son ambition pour le compte d’engagement citoyen, non seulement en s’assurant d’une bonne déclinaison de la convention signée en décembre 2018 avec la Caisse des dépôts et consignations et du fonctionnement optimal des plateformes de déclaration, mais aussi en communiquant plus largement sur ce dispositif particulièrement pertinent.

Un deuxième outil d’accompagnement des initiatives de nos concitoyens de moins de vingt‑cinq ans est le fonds d’expérimentation pour la jeunesse.

Créé en 2008 en même temps que le revenu de solidarité active, le fonds d’expérimentation pour la jeunesse a financé près d’un millier de projets, avant de les évaluer rigoureusement et de proposer l’essaimage de ceux qui avaient démontré leur opportunité et leur viabilité. Par exemple, ce fonds a contribué de façon déterminante à la politique publique de lutte contre le décrochage scolaire telle que nous la connaissons ou bien à la mise en place de la garantie jeunes.

Toutefois, les moyens du fonds s’amenuisent : sur les 260 millions d’euros dont il a pu disposer au total, ne lui restent que 6,7 millions d’euros et moins si l’on en retranche les dossiers dont le financement est déjà programmé.

Notre jeunesse bouillonne d’idées. Notre réseau associatif fourmille d’énergie pour les capter, les structurer, les déployer. Il convient de donner à de telles innovations les moyens de prendre vie. Les entreprises privées devraient être incitées à doter le fonds de ressources supplémentaires : il s’agit pour elle d’un investissement en faveur de la société et non d’une dépense au profit de l’État.

En troisième lieu, le service national universel fournira une formidable opportunité pour la promotion de la mixité sociale, l’appropriation des valeurs républicaines et l’apprentissage de fondamentaux tels les gestes de premiers secours. Il représentera un tremplin vers des engagements ultérieurs, d’abord lors de sa troisième phase puis − il convient de le souhaiter − tout au long de la vie.

Cependant, de nombreuses questions se posent quant à l’articulation entre l’engagement individuel et l’obligation collective. Il y a là un débat philosophique intéressant, mais les enjeux sont aussi très concrets : des mesures telles que, à titre d’exemple, le conditionnement du passage du permis de conduire seront‑elles vues comme un levier d’attractivité ou comme une sanction ?

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le rapport annuel de performances sur la mission interministérielle Sport, jeunesse et vie associative du budget général de l’État, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019 sous le n° 1947,

Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur cette même mission pour 2018,

Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 3 juin 2019,

Considérant qu’une part déterminante des missions de promotion des pratiques sportives et culturelles, d’aide sociale, de sécurité civile et de secourisme, de soutien caritatif ou humanitaire, d’accompagnement scolaire, d’éducation populaire, de transmission des savoir‑faire entre les communautés et les générations ou de préservation de l’environnement ne pourrait être directement assurée par la seule puissance publique et les seules entreprises privées, ou en tout état de cause pas sans une augmentation massive de la charge financière afférente ;

Considérant que, pour cette raison, l’accompagnement et la meilleure reconnaissance des différentes expériences de nos compatriotes au service de la collectivité nationale représentent une priorité absolue pour le président de la République, le Gouvernement et une grande partie des membres du Parlement ;

Considérant qu’au nombre des leviers de politique publique contribuant à la valorisation de cette « société de l’engagement » figure le compte d’engagement citoyen, mis en place par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Considérant toutefois que son déploiement technique a pris un retard considérable et ne devrait être opérationnel que fin 2019 ;

Considérant par ailleurs la grande pertinence des objectifs et des méthodes du fonds d’expérimentation pour la jeunesse ;

Considérant dans le même temps l’extinction progressive de ses crédits ;

Considérant enfin l’intérêt majeur que revêt le service national universel pour la promotion de la mixité sociale, l’appropriation des valeurs républicaines, l’apprentissage de fondamentaux et l’incitation à des engagements ultérieurs ;

Considérant néanmoins que sa préfiguration menée en 2019 devra être évaluée finement afin de corriger les difficultés rencontrées et de capitaliser sur les bonnes pratiques qui auront émergé de nos territoires ;

Invite le Gouvernement :

– à apporter une solution, s’agissant du compte d’engagement citoyen, aux difficultés que posent l’inégale accessibilité des formations selon que les droits mobilisés aient été alimentés via des activités bénévoles ou salariées, l’imparfaite éligibilité des retraités ou encore les imprécisions quant aux acteurs chargés de payer, concrètement, les formations demandées par des proches aidants ;

– à réfléchir aux modalités permettant aux entreprises du secteur privé d’apporter de nouvelles ressources au fonds d’expérimentation pour la jeunesse ;

– à mener dans les meilleures conditions l’évaluation de la préfiguration du service national universel, afin de généraliser les pratiques tendant à en faire un moment fondateur de la vie de nos jeunes concitoyens.

([1]) Annexe n° 42 au rapport n° 1055 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

([2]) Annexe n° 42 au rapport n° 1302 de M. Joël Giraud, rapporteur général.