N° 2282

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour la constatation de l’état de catastrophe technologique sur les territoires touchés par l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, et la mise en œuvre d’un plan de suivi médical des habitants de ces territoires,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe BOUILLON, Valérie RABAULT, et les membres du groupe Socialiste ([1]) et apparentés ([2]),

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la nuit du 26 septembre 2019, vers 2 h 42, un grave incendie ravage une partie de l’usine Lubrizol à Rouen, provoquant une fumée noire que les habitants n’hésitent pas à comparer à une véritable « marée noire sur terre ».

Grâce à l’intervention rapide et le professionnalisme remarquable des sapeurs-pompiers, le feu est maîtrisé dès 11 heures. Vers midi, le ministre de l’intérieur déclare qu’il n’y a « pas de risque avéré pour la population » alors que quelques heures plus tard la Préfecture confirme la fermeture des écoles. Le lendemain, la ministre des solidarités et de la santé constate que la ville « est clairement polluée par les suies ». Dans le même temps, la ministre de la transition écologique et solidaire affirme qu’il n’y a « pas de polluants anormaux dans les prélèvements effectués ».

Le samedi 28 septembre, deux jours après l’événement, la Préfecture publie un communiqué sur les premiers prélèvements réalisés concernant l’air, les suies et la présence d’amiante dans les toits de l’usine. Le même jour, le Préfet de Seine-Maritime assure en conférence de presse de « l’état habituel de la qualité de l’air à Rouen » et d’une « situation normale ».

Cet événement et la confusion qui en a découlé ont suscité à raison une vive inquiétude de la part de la population. Il ne s’agit pas de polémiquer mais d’apporter de véritables réponses pour rétablir la confiance et faire des propositions pour plus de transparence.

C’est pourquoi nous demandons, en sus de la création d’une commission d’enquête parlementaire, de toute urgence :

– la publication d’un arrêté constatant l’état de catastrophe technologique afin que les particuliers et les professionnels, notamment les agriculteurs, puissent enclencher des procédures d’assurance ;

– la mise en place, par l’État, d’un plan de suivi médical afin que les impacts sur la santé des habitants du territoire puissent être mesurés, y compris sur la durée.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Plaide pour que soit constaté l’état de catastrophe technologique, suite à l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019, sur les territoires touchés par cet incendie et par les émanations en résultant.

Invite le Gouvernement à mettre en œuvre un plan de suivi médical afin que les impacts sur la santé des habitants du territoire puissent être mesurés et suivis, y compris dans la durée.