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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de résolution reprend celle de ma collègue Mme Huguette Bello enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 25 janvier 2018. Or cette proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d’y remédier en vue de la consolidation d’une filière bovine durable au service des consommateurs, n’a pas trouvée de réponse ni auprès du Gouvernement, ni auprès du Parlement.

Depuis 1988, l’abattage des vaches contaminées est systématique sur l’ensemble du territoire national, ce qui a permis à la métropole d’être réputée indemne de la leucose bovine depuis 1999 et d’éradiquer la maladie en Martinique, selon un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire du 23 juillet 2015.

La leucose bovine enzootique (LBE) est une maladie contagieuse des bovins. Elle expose les animaux à d’autres maladies puisque leurs défenses immunitaires sont affaiblies ; ce qui expliquent d’ailleurs en partie le taux élevé de mortalité dans les cheptels laitiers à La Réunion (4 fois plus que dans les élevages de la France hexagonale).

Une situation qui fragilise la situation financière des exploitations du fait de la forte baisse de la production de lait.

Aujourd’hui, La Réunion compte environ 28 000 bovins et il ne reste plus que 60 exploitations contre plus de 150 en 2000 !

À partir de décembre 1990, des textes réglementaires fixent les mesures relatives à la lutte contre la leucose bovine sur l’ensemble du territoire. Des textes qui n’ont jamais été appliqués à La Réunion. Des représentants de l’État et des responsables de services décrètent des dérogations pour notre île.

L’hécatombe se poursuivant dans les exploitations, des éleveurs se regroupent et créent en 2006 l’Association de défense des agriculteurs de La réunion (ADEFAR). Une association qui se bat depuis 13 ans maintenant pour faire reconnaitre leurs préjudices, obtenir des moyens et faire appliquer le droit commun pour les textes réglementaires dans la lutte contre la maladie.

Les autorités restent sourdes et persistent à dire que les dérogations sont justifiées du fait du faible impact clinique de la maladie, l’absence d’importation, d’enjeu commercial et du coût que représenterait un plan d’éradication.

Le 1er novembre 2017 : un arrêté ministériel confirme encore que La Réunion n’est toujours pas concernée par les mesures de lutte contre la LBE et permet de déroger à nouveau au dispositif en vigueur sur l’ensemble du territoire national.

Pourtant en janvier 2014 : le tribunal administratif de Saint‑Denis a remis en cause la dérogation décidée par le préfet. Selon le juge « aucune disposition législative, réglementaire et aucun principe n’habilitait le préfet de La Réunion à déroger aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et la police sanitaire de la leucose bovine qui préconisent la mise en œuvre d’un dépistage systématique des bovins. »

En mars 2017, toujours à l’initiative de l’ADEFAR, le conseil d’État a annulé les deux arrêtés ministériels de 2015 qui excluaient La Réunion du champ d’application des mesures réglementaires relatives à la prévention et à la lutte contre la leucose bovine.

À La Réunion c’est l’incompréhension, la colère même qui s’expriment chez les éleveurs qui voient leurs bêtes tomber comme des mouches ; et l’inquiétude est grandissante dans la population. Car les questions se multiplient sur d’éventuels risques sanitaires liées à cette maladie.

L’association UFC que choisir s’est saisie de ce dossier et s’organise autour de l’ADEFAR.

La thèse officielle selon laquelle il n’y a « aucune transmission de la maladie à l’homme » n’est plus crédible. Surtout depuis la parution de différentes études et notamment une, américaine, qui fait le lien entre la leucose et le cancer du sein chez la femme.

Selon ses auteurs, « les autorités vétérinaires estiment actuellement qu’il est prudent d’encourager les programmes d’éradication du virus de la leucémie bovine (BLV) dans l’industrie laitière à l’échelle mondiale ».

Les vaches laitières fournissent du lait pendant trois à cinq ans et elles finissent ensuite à l’abattoir. Cette viande est revendue sous forme de viande hachée qu’on retrouve généralement dans la restauration scolaire.

Questions : une contamination serait‑elle possible en abattoir, entre les viandes saines et celles qui sont contaminées ?

Existe‑t‑il une désinfection des ustensiles entre chaque découpe ?

Les vaches laitières y sont‑elles séparées des bovins à viande ?

Que comptent faire les autorités pour appliquer le droit commun à La Réunion ?

Quelle légalité pour ces dérogations péï ?

Les éleveurs et la population n’accepteront pas d’apprendre que c’est pour une question de coût que le Gouvernement et ses représentants locaux ont exclu La Réunion du plan d’éradication de la maladie.

L’État n’a pas appliqué le principe de précaution et la population Réunionnaise est exposée à un risque de maladie.

Rien ne justifie cette différence de traitement, de discrimination, encore plus quand il s’agit de la qualité alimentaire, de la santé publique et à la consolidation de la filière bovine.

Le plan d’éradication en métropole a bénéficié de l’appui financier de l’État, il ne peut en être autrement pour La Réunion, au nom de la devise de la France : Liberté‑Égalité‑Fraternité ;

Au nom de l’article 1er de la Constitution : la France est une République indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité devant la Loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Au nom de l’article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : les hommes naissent libres et égaux en droits.

Pour toutes ces raisons et pour répondre aux multiples interrogations et inquiétudes nous vous prions de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur les conséquences sanitaires, économiques et sociales qui en résultent, ainsi que sur les moyens d’y remédier en vue de la consolidation d’une filière bovine durable au service des consommateurs.