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N° 2664

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

 

invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires
sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage
lorsque lon est étudiant,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Jean Jacques FERRARA, Aurélien PRADIÉ, Éric CIOTTI, Gilles LURTON, Alain RAMADIER, Julien DIVE, Jean Marie SERMIER, Bernard DEFLESSELLES, Bernard PERRUT, Maxime MINOT, Didier QUENTIN, Stéphane VIRY, Marie Christine DALLOZ, Laurence TRASTOUR ISNART, Fabien DI FILIPPO, Éric PAUGET, Valérie BAZIN MALGRAS, Pierre VATIN, Laurent FURST, Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Raphaël SCHELLENBERGER, Bérengère POLETTI, Virginie DUBY MULLER, Émilie BONNIVARD, Isabelle VALENTIN, Michel HERBILLON, Jean Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Martial SADDIER, Frédéric REISS, Jean Yves BONY, Rémi DELATTE, Claude de GANAY,

députés.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon les articles L. 54117 et R. 541110 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation nexcédant pas au total quarante heures ou dont les modalités dorganisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent doccuper simultanément un emploi.

De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite dune perte demploi. 

Cette situation est particulièrement préoccupante car elle ne fait quaugmenter la précarité dun grand nombre détudiants. En effet, selon un rapport de lIGAS datant de 2015, 19,1 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Cest dailleurs lune des raisons pour laquelle 46 % des étudiants travaillent pendant leur année scolaire. Parmi eux, 54 % estiment que leur emploi est indispensable pour vivre.

Le fait de travailler devient donc une nécessité pour un grand nombre détudiants. La perte dun emploi peut savérer être un frein pour la poursuite de leurs études. Elle peut même les contraindre à les arrêter car ils nont plus les moyens de les financer.

Or cest le mérite qui doit prévaloir dans notre pays. Ces étudiants méritants qui travaillent pour subvenir à leurs besoins doivent être protégés lorsquils perdent leur emploi, dautant plus que leur employeur cotise pour lassurance chômage à hauteur de 4,05 % comme pour nimporte quel autre salarié.

Par ailleurs, estimer quun étudiant ne peut être disponible immédiatement pour occuper un emploi est une aberration. Si létudiant est parvenu à trouver un premier emploi, il pourra être en recherche active dun second et adapter ses horaires détudes avec celles de son travail.

Il existe dailleurs des régimes spéciaux dans la grande majorité des universités Françaises. Ce régime appelé « régime salarié » leur permet de suivre des cours avec des horaires adaptés, notamment le samedi ou le soir.

Cest pourquoi la présente proposition de résolution a pour objet dinviter le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions permettant de bénéficier des allocations chômage lorsque lon est étudiant, et ce dans un but de valoriser le mérite dont font preuve les étudiants qui travaillent et de lutter contre la précarité étudiante qui touche malheureusement un grand nombre dentre eux.


proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les étudiants peuvent être disponibles immédiatement pour occuper un emploi.

Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires qui interdisent aux étudiants de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite de la perte de leur emploi.