PNREANR5L15B2666
15
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2020-02-11T10:30:00.000+01:00
Proposition de résolution
Texte Déposé
proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n°2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Etude d'impact projets de loi relatifs au système universel de retraite
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DLR5L15N38724
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONRES
Proposition de résolution
COMENQ
tendant à la création d'une commission d'enquête
PNRE
Proposition de résolution
COMENQ
tendant à la création d'une commission d'enquête
PA609590
auteur
2666
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n°2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
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