N° 2723 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

tendant à mettre fin à l’obstruction parlementaire
tout en évitant l’usage de l’article 49, alinéa 3,

 

 

 

présentée par MM. Damien ABAD et Christian JACOB,

et Mesdames et Messieurs

Éric WOERTH, Stéphane VIRY, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean Yves Bony, Ian Boucard, Jean Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre CORDIER, Josiane Corneloup, François Cornut Gentille, Marie Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby Muller, Pierre Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean Carles Grelier, Claire Guion Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean‑François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean Luc POUDROUX, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean‑Louis Thiériot, Laurence Trastour Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean Pierre Vigier,

députés.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la réforme des retraites s’enlise dangereusement, cette proposition de résolution vous invite à sortir du blocage actuel autrement que par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui viendrait mettre un terme, de manière définitive, à tout débat sur l’avenir de notre système de retraite.

En effet, nous ne pouvons accepter que la seule alternative à l’obstruction de la gauche radicale soit le recours à l’article 49, alinéa 3.

Une réforme qui va déterminer l’avenir de l’ensemble des Français ne peut être adoptée sans que le Parlement ait son mot à dire, sans qu’il puisse ni amender le texte du Gouvernement, ni se prononcer par un vote.

Cette proposition de résolution constituée d’un unique article, invite le Gouvernement à déposer un nouveau projet de loi, qui serait examiné en temps législatif programmé, pour empêcher toute possibilité d’obstruction.

Ce nouveau texte tiendrait compte de l’avis du Conseil d’État afin de proposer une réforme complète, et solide juridiquement. Il permettrait par ailleurs d’intégrer dans le nouveau texte les conclusions rendues par la Conférence de financement, ou de trouver d’autres solutions si celle‑ci venait à échouer.

Enfin, ce délai supplémentaire de quelques semaines ne retarderait en rien la mise en place de la réforme qui, rappelons‑le, ne commencera à s’appliquer qu’en 2022.

Une telle initiative redonnerait un peu de sérénité et de dignité au débat, tout en sortant la réforme de l’enlisement et de l’impasse.

 

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’enlisement de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale qui rend impossible un débat complet, serein et éclairé sur l’avenir de notre système de retraite,

Considérant le risque d’un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui empêcherait le Parlement de débattre de sujets majeurs comme la valeur du point, les mécanismes de réversion, la pénibilité, les carrières longues, la situation des aidants familiaux, et tant d’autres,

Considérant le risque que l’examen du texte ne puisse jamais aller à son terme si le Gouvernement active l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,

Considérant le risque d’une réforme adoptée sans vote si le Gouvernement active l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,

Invite le Gouvernement à déposer un nouveau projet de loi, qui serait examiné en temps législatif programmé, pour éviter tout nouveau risque d’obstruction, sans remettre en cause la date d’entrée en vigueur de la réforme,

Invite le Gouvernement à tenir compte dans ce nouveau texte de l’avis du Conseil d’État et des conclusions de la conférence de financement, afin de proposer une réforme complète et financée, sortant la réforme de l’enlisement et de l’impasse.