N° 2760

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

reconnaissant l’état de « catastrophe économique » suite au Covid‑19,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Jean‑François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis janvier 2020, un virus, issu de la famille des Coronavirus, se propage à travers la planète.

Ayant été identifié en Chine, le désormais nommé « Covid‑19 », par l’Organisation mondiale de la santé, a atteint le stade de pandémie en touchant une très grande majorité des pays du monde.

Outre l’immensité des problématiques sanitaires et de santé publique quant à ce virus et les enjeux qui sont à relever durant cette crise au niveau structurel et organisationnel, les économies locales, nationales et internationales se trouvent être dans une situation difficile tant la stabilité économique est désormais plus qu’incertaine.

D’ailleurs, le jeudi 12 mars 2020 restera à tout jamais marqué dans l’Histoire française. En effet, un krach boursier historique a eu lieu sur les marchés financiers. Les différentes annonces au fil de la journée, par l’Organisation mondiale de la santé, mais aussi de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’Agence bancaire européenne (EBA) sur l’épidémie de Coronavirus n’ont clairement pas rassuré les investisseurs et une baisse de plus de 12 % du CAC 40 a été déplorée.

La France connaissait depuis quelques mois un léger éclaircissement de son économie et ce, grâce à des femmes et des hommes ayant su rebondir après la crise économique mondiale de 2008.

Or, la conjoncture actuelle, par la pandémie de ce virus au niveau mondial et de ses conséquences sanitaires et sociales, est à cette heure déjà terrible pour les entreprises, en particulier pour les PME, les TPE, mais aussi pour les indépendants et également pour les salariés qui sont tous les créateurs de richesses essentielles pour un pays et d’un savoir‑faire internationalement reconnu.

Il paraît, à cette heure, inéluctable que cette double crise financière et sanitaire va détruire de très nombreux emplois et provoquer un grand nombre de faillites d’entreprises.

Les secteurs touchés à court terme sont particulièrement nombreux : les commerces de proximité, le tourisme, les transports, l’industrie, l’agroalimentaire, la restauration et l’alimentation, l’automobile, le sport, l’évènementiel, … Toutefois, les répercussions se feront sentir, en toute vraisemblance, sur de nombreuses années et dans la quasi‑totalité des branches professionnelles.  

Dans un message adressé aux français le 12 mars 2020, le Président de la République a effectué de nombreuses annonces pour la santé des concitoyens, pour les déplacements, pour la scolarité des enfants mais également pour l’économie.

Si l’État va agir pour limiter au maximum les dégâts engendrés, notamment pour les charges des entreprises, leur imposition et sur la prise en charge de chômage partiel, une crise budgétaire importante est à redouter. En effet, à la suite de l’allocution du Chef de l’État, le ministre de l’économie, a annoncé que ces mesures auraient un coût estimé à des « dizaines de milliards d’euros ».

Malgré ces annonces essentielles pour de nombreuses entreprises, ces moyens n’empêcheront pas l’impact de la crise sur la croissance économique. Il est annoncé que celle‑ci devrait être fortement impactée, tout comme le déficit public qui, obligatoirement, va être grandement accentué.

Jamais une crise sanitaire n’a eu un impact financier et économique aussi important. Deux précédents existent (la peste noire de 1347‑1352 et la grippe espagnole de 1918), mais, dans les deux cas, le système financier n’était pas aussi mondialisé tant les échanges n’étaient pas aussi grands et importants.

Aujourd’hui, le monde économique étant dans un équilibre particulièrement instable et eu égard à la situation de la France, il est essentiel qu’un état de « catastrophe économique » soit déclaré, suivi, in fine, de mesures fortes à moyen et long terme destinées aux entrepreneurs et aux salariés français.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le « Covid‑19 » a atteint un stade de pandémie en touchant une très grande majorité des pays du monde et ayant déclenché un krach boursier historique ;

Considérant que la situation économique de la France est devenue instable ;

Considérant que de nombreuses entreprises françaises sont et vont devenir de plus en plus fragilisées par cette crise tant celle‑ci va avoir un impact négatif sur la croissance économique et donc la consommation ;

Considérant que cette crise financière aura des conséquences économiques importantes pour l’économie de la France, notamment au niveau du chômage ;

Considérant que les efforts importants annoncés pour les entreprises et les ménages pourraient faire redouter une crise budgétaire, en plus d’une crise financière, dans la mesure où la santé financière de la France est actuellement inquiétante ;

Considérant que la France semblait seulement se relever de la crise économique de 2008 et dont les conséquences avaient été énormes pour le pays ;

Cette Assemblée déclare l’état de « catastrophe économique » suite au Covid‑19 ;

Elle plaide pour que des mesures à court, mais surtout à moyen et long terme soient prises par les pouvoirs publics afin de répondre à la crise que connaît actuellement la France, tout en adoptant une politique de responsabilité budgétaire.

Elle plaide également pour que le Gouvernement puisse permettre d’ouvrir aux entreprises et à leurs représentants, toutes les conséquences de droit, notamment contractuelles, suite à cet état de « catastrophe économique ».

Elle invite le Gouvernement à concerter les représentants du patronat, des syndicats, mais également des branches professionnelles, dans l’objectif de trouver des solutions pérennes pour l’emploi, le développement des entreprises, mais également pour la fiscalité et les crédits de celles‑ci.

Elle invite en outre le Gouvernement à soumettre à l’Assemblée nationale des mesures urgentes de relance économique afin de stimuler la croissance économique, donner confiance aux entreprises et aux salariés, par des mesures fortes.