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N° 2786

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mars 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant au maintien de lactivité économique
durant lépidémie du covid19,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie BASSIRE, Éric STRAUMANN, Philippe GOSSELIN, JeanLouis MASSON, JeanClaude BOUCHET, Nicolas FORISSIER, JeanPierre VIGIER, Annie GENEVARD, Arnaud VIALA, David LORION, Guillaume PELTIER, Éric PAUGET, Alain RAMADIER, Stéphane VIRY, Frédéric REISS,

députés.


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le coronavirus SARS‑CoV‑2, identifié en 2019 dans la région de Wuhan est à l’origine de la maladie infectieuse nommée « covid‑19 » par l’Organisation mondiale de la santé. Sa propagation rapide et le nombre de pays touchés par ce virus ont permis de retenir la qualification de pandémie pour définir cette crise.

La présence et la prolifération rapide de ce virus dans l’hexagone et les territoires ultra‑marins représente une crise sanitaire majeure. Dans ce cadre, l’Assemblée nationale en date du 21 mars 2020 a adopté en première lecture le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, afin de permettre au gouvernement de répondre au défi que représente la lutte contre ce virus.

Toutefois, si les mesures sanitaires de gestion de cette crise sont entièrement justifiées par le danger que représente cette forme de virus, l’impact des nouvelles mesures sur la santé économique Française est conséquent. De nombreux secteurs d’activités sont touchés par les mesures de confinement de la population et de limitation d’accès aux lieux de travail. Les secteurs touchés à court terme sont notamment : les commerces de proximité, le tourisme, les transports, l’industrie, etc

Dans ce cadre, des mesures de soutien aux acteurs économiques ont été prévues par l’État afin de limiter au maximum les conséquences de cette crise. Une aide a notamment été prévue pour les limiter les charges des entreprises, leur imposition et pour permettre la prise en charge du chômage partiel. Ainsi, un « budget de crise » conséquent a été élaboré au projet de loi de finances rectificatives, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

À cet égard, une crise budgétaire importante est à redouter. En effet, l’absence de visibilité de la durée de vie de l’épidémie sur les territoires français et la complète dépendance de nombreuses entreprises aux aides gouvernementales, risque sur le long terme de causer une importante dépression économique.

Or si les mesures de confinement ont conduit à la fermeture temporaire de nombreux commerces, dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ « d’établissements commerciaux de première nécessité », le commerce de biens fongibles non périssables reste possible via internet. Certaines entreprises en bénéficient d’ailleurs très largement, dès lors qu’elles possèdent leurs propres services de livraison.

A contrario, de nombreux commerces comme les libraires, les marchands d’électroménager, de matériaux de bricolage, de vêtements, de produits cosmétiques, etc… pourraient eux aussi bénéficier de la vente en ligne de leurs produits, mais contraints par la fermeture de leurs lieux de travail et les frais postaux, se trouvent dans l’obligation de geler leur activité.

Dans ce cadre, afin d’éviter une situation de quasi‑monopole de certaines entreprises sur le marché de la vente en ligne au cours de la crise et d’alléger l’intervention financière du gouvernement en permettant à certains commerces de conserver un chiffre d’affaires, il apparait essentiel d’intervenir et promouvoir le commerce en ligne des petites et moyennes entreprises, en les accompagnant pour développer leurs moyens de vente en ligne et en facilitant les possibilités d’envoi de leurs produits, sans pour autant ouvrir les commerces au public.

Ainsi, la création par le gouvernement d’une plateforme de vente en ligne permettant aux entreprises d’afficher leur devanture ainsi que leurs produits, répondrait à la triple nécessité de gestion saine du budget prévu au projet de loi de finance rectificative, de maintien de l’activité économique au cours de la crise ainsi qu’au souhait des français de participation à une économie de circuit court.


proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le « Covid‑19 » a atteint un stade de pandémie en touchant une très grande majorité des pays du monde et risque de causer une dépression économique majeure,

Considérant que la situation économique de l’hexagone et des territoires d’outre‑mer devint instable du fait du ralentissement des activités économiques,

Considérant que la fragilisation par cette crise de la majorité des entreprises françaises est inéluctable, malgré les aides financières gouvernementales annoncées, dans la mesure où la santé financière de la France est actuellement inquiétante,

Cette Assemblée plaide pour que des mesures à court terme, soient prises afin de faciliter le commerce via internet de biens fongibles non périssables pour les petites et moyennes entreprises ;

Elle invite ainsi le Gouvernement à développer une plateforme de vente en ligne permettant aux commerçants et aux artisans de vendre leurs produits dans une zone géographique correspondant à leur rayon de clientèle ;

Elle invite en outre le Gouvernement à accompagner les entreprises visées, en permettant l’allègement de leurs frais de livraisons.