N° 2829

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à établir un dispositif d’encadrement
des prix des masques « grand public »,

 

 

présentée par

Mesdames et Messieurs

Marie‑Christine DALLOZ, Frédérique MEUNIER, François CORNUT‑GENTILLE, Pierre CORDIER, Didier QUENTIN, Bernard PERRUT, Dino CINIERI, Marc LE FUR, Jean‑Louis MASSON, Brigitte KUSTER, Michel VIALAY, Martial SADDIER, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Julien DIVE, Bernard REYNÈS, Thibault BAZIN, Frédéric REISS, Bérengère POLETTI, Xavier BRETON, Valérie BEAUVAIS, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Constance LE GRIP, Jean‑Pierre DOOR, Nathalie BASSIRE, Jean‑Marie SERMIER, Éric PAUGET, Guy TEISSIER, Alain RAMADIER, Virginie DUBY‑MULLER, Bernard BROCHAND, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Josiane CORNELOUP, Stéphane VIRY, Michel HERBILLON, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Julien AUBERT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de son allocution télévisée du 13 avril dernier, le Président de la République a annoncé que chaque Français pourrait se procurer des masques dits « grand public » en prévision du déconfinement progressif prévu pour le 11 mai prochain. Il a par ailleurs précisé que cette mesure devrait être mise en œuvre par l’État « en lien avec les maires ».

Dans cette perspective, le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé ont apporté des précisions supplémentaires quant aux objectifs de production de masques. Le 19 avril dernier, ils ont ainsi confirmé que le Gouvernement envisageait « un élargissement de la politique de distribution de masques » et que la France serait en capacité de produire 17 millions de « masques grand public » d’ici le 11mai.

En outre, le port du masque devrait être rendu « probablement » obligatoire dans les transports en commun dans les prochaines semaines selon le chef du Gouvernement.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement peine à faire face au problème d’approvisionnement en masque allant jusqu’à minimiser son utilité en tant que mesure barrière de propagation du virus.

Dans un avis publié le 2 avril dernier par l’Académie de médecine l’expression « masque grand public » ou « masque alternatif » est employée pour la première fois.

Ces masques sont destinés :

– à réduire « la transmission indirecte par contact main‑bouche », puisque l’on se 
touche moins le visage quand on en porte un ;

– être utilisés par les citoyens pour se protéger et protéger les autres en « limitant la 
projection de postillons infectieux ».

Ces masques, à ne pas confondre avec les masques FFP2 plus protecteurs, seront donc prévus pour un usage non‑médical et leur production devra répondre à un cahier des charges strict, dont L’Association française de normalisation (Afnor) a dessiné les premiers contours dans un document de référence validé par 150 experts, à destination des industriels du textile notamment. 


La réalité c’est que de nombreuses zones d’ombre persistent et inquiètent les élus locaux tant sur la méthode de distribution que sur les autorités qui en auront la charge financière. 


Dans un courrier du 17 avril dernier, le Président de l’Association des petites villes de France (APVF) a interpellé le Premier ministre sur le sujet. Il relève que plusieurs communes ont d’ores et déjà anticipé de commander ou de produire des masques afin de garantir un même niveau de sécurité sanitaire sur l’ensemble du territoire. Il déplore toutefois le manque d’informations quant à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités en matière de commandes, production et distribution de ces masques « grand public ». L’APVF souhaite également connaître les recommandations en ce qui concerne les publics concernés, l’usage, le nombre de masques nécessaires pour chaque individu et les normes à respecter lors de la production.

Dans ce contexte, il s’avère nécessaire de prendre des mesures de nature à rassurer l’ensemble des élus préoccupés par le coût que pourraient engendrer les nouvelles exigences sanitaires pour leur commune.

Une première étape encourageante a été franchie vendredi 17 avril dernier, lorsque l’Assemblée nationale a voté la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les masques et le gel hydroalcoolique.

L’encadrement du prix de ces masques, dans la lignée de celui du gel hydroalcoolique prit par décret le 23 mars 2020, devrait être envisagé par le Gouvernement dans le cadre de l’élaboration d’un plan de déconfinement.

C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante visant à établir un dispositif d’encadrement des prix des masques « grand public ».

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la prochaine mise en œuvre du déconfinement progressif de la population en France ;

Considérant les nouvelles recommandations sanitaires à respecter dans ce cadre ;

Considérant la nécessité impérative que chaque Français qui le souhaite puisse donc être pourvu d’un masque « grand public » ;

Invite le Gouvernement à bien vouloir établir un dispositif d’encadrement du prix des masques « grand public ».