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N° 2837

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à fixer les conditions pour réussir le déconfinement,

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie RABAULT, Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, MarieNoëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Christophe BOUILLON, JeanLouis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, George PAULANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Claudia ROUAUX, Hervé SAULIGNAC, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEURCHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY,

députés.

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France traverse depuis plusieurs semaines une crise sans précédent. Les défis posés par l’apparition d’un virus particulièrement dangereux et contagieux ont contraint notre pays, comme partout ailleurs dans le monde, à recourir au confinement de sa population.

Cette pandémie bouleverse nos modes de vie jusque dans les actes les plus anodins de notre quotidien. Les Françaises et les Français, confrontés à la maladie, à la perte d’êtres chers, sont restés dignes, solidaires et créatifs. Nous saluons le courage exceptionnel de nos soignants et de toutes celles et tous ceux qui sont mobilisés en première ligne pour assurer la continuité des activités vitales au bon fonctionnement de notre pays.

Le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que le confinement généralisé prendrait fin à partir du 11 mai 2020. Le Premier ministre a été sommé de présenter un plan de déconfinement qui transcrive la date fixée par le Président de la République en une stratégie globale de déconfinement.

Face à la multiplication des informations par les différents ministres, parfois contradictoires, même lorsqu’il s’agissait du même énonciateur, face à ces annonces souvent floues et par conséquent anxiogènes pour nos concitoyens, nous appelons le Gouvernement à présenter un plan de déconfinement le plus clair et lisible possible pour nos concitoyens. C’est la moindre des choses que les Françaises et les Français sont en droit d’attendre alors qu’ils ont tant démontré dans l’épreuve.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont considéré que la stratégie générale de déconfinement que le Gouvernement entend présenter le 28 avril 2020 ne pourra répondre à la crise que si elle respecte un certain nombre de conditions et de prérequis. La présente proposition de résolution vise à les détailler. Viendra ensuite le temps de porter des propositions pour bâtir une France plus juste, une économie plus vertueuse et respectueuse des enjeux environnementaux et une société moins inégalitaire.

Sur la méthode du Gouvernement et le mépris du débat parlementaire

Il convient de rappeler en amont que cette proposition de résolution est présentée alors que le Gouvernement a méprisé le rôle et la fonction du Parlement en raison des conditions retenues pour le débat.

Informées samedi 25 avril au soir de la tenue d’un débat d’intérêt national sur le déconfinement, les assemblées parlementaires ne disposent à la date de dépôt de cette résolution et à la veille du débat d’aucune donnée ou d’aucun élément précis qui permettraient de préparer sérieusement cette discussion.

Une telle attitude s’inscrit dans la continuité du traitement réservé au Parlement depuis le début de cette crise sanitaire : un contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire réduit à peau de chagrin, un Parlement relégué au rang d’une institution consultative, des décisions gouvernementales prises de manière totalement verticale, aucun amendement de l’opposition accepté par la majorité lors des débats portant sur des textes examinés au pas de charge par un Parlement considéré comme une chambre d’enregistrement. Comment parler d’unité nationale dans de telles conditions ?

Le respect du Parlement suppose à tout le moins de ne pas mépriser l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats. Ce principe suppose que les parlementaires puissent, au préalable, avoir connaissance des principales annonces du Gouvernement. Il suppose par ailleurs que les assemblées soient en mesure de se prononcer par des votes séparés sur les différentes options de déconfinement. Il est à cet égard proprement aberrant que le Gouvernement ait choisi de faire voter l’Assemblée nationale sur l’ensemble du processus alors qu’était prévu à l’origine un vote sur la seule question de l’application « Stop Covid ». Le choix d’utiliser cette technologie, potentiellement attentatoire aux droits et libertés de l’ensemble de nos concitoyens, exige toujours un vote spécifique. Le respect de l’exigence de clarté du débat parlementaire suppose également qu’un délai soit laissé aux parlementaires entre les débats et le vote, ce que permet évidemment l’article 50‑1 de la Constitution.

Nous demandons que chaque décision soit guidée par la priorité donnée à la santé publique : cela doit être notre boussole. Les Français ont besoin de clarté et de simplification des obligations, interdits et recommandations pour pouvoir gérer au mieux le déconfinement.

Enfin, afin que le Parlement soit au mieux informé, et que la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale ne soit pas un simulacre de contrôle de l’action du Gouvernement, les notes et avis du Conseil scientifique covid‑19 doivent être transmis au Parlement au même moment qu’aux autorités nationales.

Sur le rôle des élus locaux et des collectivités territoriales dans le déconfinement

La gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences, tant sociales qu’économiques, met en lumière le rôle primordial des élus locaux et des collectivités territoriales.

Tandis que l’État peine à arrêter des orientations claires et à fournir des tests à la population, des masques et équipements aux personnels mobilisés, au point d’aller jusqu’à réquisitionner du matériel sanitaire commandé par certaines collectivités, les élus locaux sont à la manœuvre sur les territoires pour assurer la continuité des services publics locaux essentiels et mettre sur pied des mesures d’urgence exceptionnelles avec une réactivité inégalée.

Les collectivités disposent en effet de trois leviers qui les rendent aujourdhui indispensables dans la gestion de cette crise.

Le premier levier est leur capacité à élaborer un diagnostic précis des conséquences de la crise sur leur territoire. Le deuxième levier est leur faculté à mettre en relation différents acteurs, comme les associations, pour définir les réponses à apporter à la situation d’urgence actuelle. Le troisième levier est leur aptitude à mettre en œuvre rapidement et efficacement les réponses retenues.

Ainsi, l’action des collectivités allie expertise, souplesse et réactivité, caractéristiques lui conférant une efficacité précieuse.

Si la décision de confinement a été prise par le Gouvernement sans concertation préalable avec les élus locaux, les conditions du déconfinement doivent être discutées, concertées et partagées en amont de sa mise en oeuvre. Résumer le déconfinement à un travail « Maire‑Préfet » ne suffit pas, surtout lorsqu’il s’agit de mettre les Maires devant le fait accompli.

La réussite du déconfinement impose :

– Un cadre national clairement défini et une possibilité de déclinaison sur les territoires tenant compte de leurs spécificités ;

– Un indispensable soutien financier de l’État aux collectivités, pour leur permettre d’assurer leurs missions, dans un contexte où leurs recettes s’effondrent et leurs dépenses explosent, et une pérennisation des dotations de soutien à l’investissement ;

– La suspension jusqu’en 2022 du dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités et de la réforme de la fiscalité locale.

*

*  *

L’article unique de cette proposition de résolution vise à présenter les lignes rouges des députés du groupe Socialistes et apparentés concernant la stratégie de déconfinement présentée par le gouvernement.

Il aborde successivement les six thèmes annoncés par le Premier ministre le 26 avril 2020, à savoir « la santé, l’école, le travail, les commerces, les transports et les rassemblements, notamment culturels, cultuels et sportifs ».

Cet article adjoint à ces six thèmes un septième qui manque, aux yeux des députés du groupe Socialistes et apparentés, cruellement à ce stade dans le plan du Gouvernement : la prise en compte de la crise sociale dans la stratégie de déconfinement.

I. Santé : protéger les Français sans concessions

Alors que, concernant les masques de protection sanitaire, la disponibilité des stocks, et non l’avis de la communauté scientifique, semble avoir trop longtemps guidé la politique gouvernementale, il convient désormais de suivre l’avis de l’Académie de médecine et du Conseil scientifique qui réclament la généralisation du port de masque dans les lieux publics.

Il est temps de mettre fin à la cacophonie qui règne sur ce sujet depuis le début de la crise sanitaire. Rappelons que le 26 février, le Directeur général de la santé déclarait encore qu’il n’y avait « pas de sujet de pénurie », que le 19 mars la Porte‑parole du Gouvernement affirmait que le port du masque n’était « pas nécessaire » pour ceux qui ne sont pas malades. Désormais, le Gouvernement semble avoir changé de ligne, en annonçant des commandes massives de masques grand public sans toutefois clarifier ni les modalités de leur distribution ni les règles relatives au port du masque dans l’espace public.

Si dès le 11 mai 73 % des Français comptent porter un masque dans la rue et 83 % sur leur lieu de travail([1]), le Gouvernement doit rendre cela possible et accessible à tous.

Une stratégie de déconfinement ne sera recevable que si le Gouvernement apporte en amont l’assurance qu’un nombre suffisant de masques pourra être fourni quotidiennement et gratuitement aux Français. L’objectif à terme devra d’ailleurs être de fournir à tous les Françaises et les Français un kit individuel de protection.

L’État doit également, en lien étroit avec les collectivités, préciser les modalités de distribution des masques et compenser intégralement les collectivités ayant pris en charge le coût de cette distribution.

Une doctrine claire doit être proposée par le Gouvernement, en lien avec les élus locaux, pour permettre l’isolement des malades ‑ et notamment hors de leur domicile lorsqu’il y a un risque de contagion des personnes partageant une même habitation ‑ dans des structures d’hébergement spécifique ‑ et ainsi freiner la propagation du virus. Il convient d’articuler une politique d’isolement systématique des malades avec une détection de toute personne le désirant ou présentant des symptômes.

Par ailleurs, dans un premier temps, les déplacements de longue distance devront être appréciés au regard de la présence du virus dans les différentes régions. Au besoin, le système d’attestation dérogatoire devra être restauré, temporairement, pour tout déplacement dans un rayon supérieur à une distance fixée au regard de la situation, avec possibilité de contrôle et de sanction, afin de limiter la propagation géographique du virus et d’éviter que des régions pour l’instant faiblement touchées deviennent de nouveaux foyers de contagion.

En outre, afin de remonter les contacts de toutes les personnes porteuses du virus nouvellement détectées, il convient de mobiliser de manière exceptionnelle la réserve sanitaire pour mener les enquêtes épidémiologiques.

Le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre sur le territoire national une application de « tracking » qui n’est pour l’heure pas encore disponible. Ce que nous pouvons en dire ne peut s’écrire qu’au conditionnel.

Si le Gouvernement décide finalement de recourir à la technologie découlant du « protocole Robert de l’INRIA », et cela n’est pas notre souhait, nous exigeons comme préalable que l’anonymat des utilisateurs soit garanti de manière absolue et leur conservation limitée. Nous exprimons également nos réserves sur l’utilisation de cette application qui pourrait être inefficace et même contre‑productive dans la lutte contre la propagation du virus.

Nos aînés et les plus précaires de nos concitoyens n’utiliseront pas cette application, pas plus que les enfants alors qu’ils peuvent être porteurs sains. Les personnes les plus fragiles ne pourront donc pas en profiter. Or, pour être efficace une telle application doit être utilisée par une proportion minimum de la population, environ 60 %, soit au moins 85 % des utilisateurs de smartphones. L’atteinte d’un tel seuil apparaît improbable.

L’application pourrait ainsi avoir pour effet de rassurer indûment les utilisateurs alors même qu’ils ont croisé une personne contaminée qui n’utilisait pas l’application. Du point de vue des utilisateurs, cet outil pourrait s’avérer plus frustrant qu’autre chose : une telle application ne peut avoir de sens que si des tests sont pratiqués massivement, ce qui n’est pas le cas : des utilisateurs vont donc recevoir une notification qui les avertit qu’ils ont été en contact avec une personne contaminée sans pour autant disposer de la possibilité de se faire tester.

Par ailleurs, cette application pourrait s’avérer dangereuse : même si les données sont pseudonymisées, il y a toujours un risque que des données personnelles soient captées ou fassent l’objet d’un piratage. Ce système centralisera les données ce qui rendraient possible des utilisations non prévues et illégales mais également des fuites de données. En effet, personne ne peut garantir à 100 % la fiabilité d’un système informatique.

Techniquement, il resterait un obstacle : la compatibilité entre les systèmes Android et Apple nécessite une mise à jour des systèmes d’exploitation qui n’est pas encore mise au point. En outre, le Gouvernement n’est pas en mesure de garantir que des employeurs peu scrupuleux n’exigeront pas de leurs employés qu’ils utilisent cette application. Même si le Gouvernement affirme que cette application sera facultative, le Premier ministre a expliqué que, dans le cadre du déconfinement, les personnes exposées au virus pourront bénéficier d’un test. Or, si l’utilisation de cette application offre un accès aux tests à ses utilisateurs, l’application ne peut plus être considérée juridiquement comme facultative. Car tout avantage lié à l’utilisation de cette technologie la rendrait de fait obligatoire.

Au mieux il s’agirait d’un gadget inutile, au pire d’un instrument dangereux pour nos droits et libertés. La ligne rouge est parfaitement nette : nous demandons l’abandon de cette application.

Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, la réussite du déconfinement nécessite le respect des conditions suivantes :

– Pas de déconfinement sans masques gratuits ;

– Isolement des malades et politique de tests massifs ;

– Appréciation du rétablissement déplacements de longue distance au regard de la présence du virus dans les différentes régions. Au besoin, le système d’attestation dérogatoire pourra être restauré, temporairement, pour tout déplacement dans un rayon supérieur à une distance fixée au regard de la situation, avec possibilité de contrôle et de sanction ;

– Abandon de l’application « Stop Covid » ;

– Fournir à terme un kit individuel de protection pour tous, composé de masques, gels hydroalcoolique, gants, voire plus en fonction des activités de chacun.

II. École : une reprise où la sécurité de toutes et tous est assurée

Le choix du Gouvernement de rouvrir les écoles semble suivre des impératifs plus économiques que sociaux et sans aucun fondement scientifique. Il va d’ailleurs à l’encontre de l’avis du Conseil scientifique du 20 avril. Les annonces contradictoires du Gouvernement n’ont fait l’objet d’aucune concertation et laissent planer un sentiment d’impréparation. Elles débouchent sur un dispositif impossible à mettre en pratique, anxiogène, laissant beaucoup de questions en suspens.

La reprise ne pourra se faire que si la sécurité sanitaire des enfants et des équipes scolaires est assurée. Le Gouvernement a la responsabilité de définir les conditions d’un cadre sanitaire sécurisé. Pour que ce cadre soit le plus pertinent possible, il devrait être défini en concertation avec les collectivités locales. Or, à moins de 15 jours de la date de reprise annoncée, aucune instruction claire n’est donnée aux collectivités et aux acteurs pédagogiques. Ces derniers ont besoin, au plus vite, d’un cadre sanitaire précis avec des règles claires pour s’organiser, notamment pour connaître le nombre maximal d’enfants par classe et par établissement et savoir à qui reviendra la responsabilité d’ouvrir un établissement ou non.

Alors qu’un temps de préparation est indispensable à une reprise dans de bonnes conditions — pour la collecte du matériel, la réorganisation des rythmes scolaires, le nettoyage des locaux, la formation des enseignants et des équipes accompagnantes, l’information des parents et, le cas échéant, l’organisation du transport et de la restauration scolaire — le calendrier annoncé par le Gouvernement ne nous paraît pas tenable. Les collectivités et les établissements sont les mieux placés pour mettre en œuvre le dispositif et l’adapter à leurs spécificités locales. Faisons leur confiance et laissons leur le temps nécessaire.

Pour autant, l’État ne peut se reposer entièrement sur les collectivités pour assurer la reprise des écoles et les laisser seules face à la fourniture du matériel, l’augmentation du taux d’encadrement, la mise à disposition d’infirmiers scolaires, d’équipements d’entretien, l’organisation d’activités périscolaires. Cela ne ferait qu’accroître la fracture territoriale. Il est essentiel que l’État prenne ses responsabilités en fournissant une aide matérielle et humaine aux territoires.

Alors que le confinement a entraîné le décrochage scolaire et la désocialisation de nombreux élèves, le retour à l’école est nécessaire. Le principe du volontariat et les « 4 situations » alternatives annoncées par le Gouvernement ne sont pas acceptables. De surcroît lorsque la priorité est celle de raccrocher des élèves en difficultés scolaires ou en situation précaire. L’école est obligatoire, c’est un fondement de notre République. Si un établissement rouvre, alors nous considérons que le retour en classe, par groupes restreints, devrait être obligatoire et qu’il ne peut pas reposer sur le choix des parents. De la même manière, l’étude et les activités périscolaires ne peuvent pas être considérées comme des alternatives à la classe, d’autant plus que toutes les collectivités ne seront pas en mesure de les mettre en place. Elles devraient rester complémentaires, facultatives et reposer prioritairement sur les acteurs du sport scolaire.

Nous saluons l’engagement et l’investissement des équipes enseignantes pendant le confinement. Pour leur assurer les meilleures conditions de cette rentrée particulière, il est essentiel qu’ils soient formés aux nouveaux processus scolaires et gestes barrières et accompagnés par les personnels de santé. Pour cela, une pré‑rentrée d’une durée suffisante devrait être prévue.

Les inégalités pédagogiques et sociales se sont fortement creusées pendant la période de confinement. La priorité doit être de rattraper le retard, consolider les acquis, assurer le niveau et l’orientation pour la rentrée de septembre. Pour cela, il est essentiel que la continuité pédagogique soit également assurée à distance.

Enfin, les conséquences devront être tirées à la rentrée de septembre 2020, tant sur les apprentissages avec une adaptation des programmes, que sur les réformes à engager pour l’école (classes moins nombreuses, investissement dans le bâti, revalorisation salariale et recrutement des enseignants…).

Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, la réussite du déconfinement nécessite le respect des conditions suivantes :

– Un cadre sanitaire clair et réalisable, précisé en urgence ;

– Mise à disposition de masques pour les collégiens, lycéens, enseignants et personnels présents dans les établissements scolaires ou dans les services de transport scolaire ;

– La mise à disposition par l’État de tests en nombre suffisant pour le jour de la reprise des cours ;

– Une marge de manœuvre laissée aux collectivités et établissements pour décliner et préparer le processus en fonction des spécificités locales ;

– Un accompagnement matériel, humain et financier des collectivités

– L’école obligatoire par demi‑groupe (ou effectif réduit) dès lors que l’établissement est ouvert ;

– Une formation préalable des équipes encadrantes et pédagogiques à la gestion de la crise sanitaire, aux gestes barrières et au nouveau processus scolaire ;

– Des objectifs pédagogiques adaptés et une continuité pédagogique assurée.

III. Travail : reconnaître lengagement des premiers de tranchée et garantir la sécurité des travailleurs

La pandémie et le confinement qui en a découlé ont mis en lumière nos « premiers de tranchée », quils soient personnels soignants, auxiliaires de vie, caissiers, agents des collectivités ou bénévoles associatifs. Parce que leur rôle est vital pour la vie nous proposons une reconnaissance spéciale et exceptionnelle de la Nation.

Certains dentre eux sont tombés malades à la suite dune exposition au covid19 par un contact régulier et continu avec le public. Nous invitons le Gouvernement à reconnaître ces malades et à les indemniser à hauteur de leur engagement. Pour ceux qui auront sacrifié leur vie, un dispositif dindemnisation de leurs ayantdroits devra être prévu.

Le déconfinement, annoncé par le Président de la République, pour le 11 mai 2020, ne pourra être réalisé que si la sécurité des travailleurs est garantie. Nous invitons le Gouvernement à édicter des règles strictes et précises et à mettre en œuvre les conditions nécessaires pour quelles soient respectées.

Nous invitons les employeurs à faciliter le recours au télétravail quand celuici est possible. Les horaires de travail devront également être aménagés afin de préserver une distanciation sociale minimale dans les transports en commun et de prendre en compte les modalités de réouverture des écoles.

Enfin, le dispositif de chômage partiel ne peut pas être arrêté du jour au lendemain, sous peine de n’avoir permis que de décaler dans le temps de très nombreux licenciements. Pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative, le dispositif actuel de chômage partiel pourrait ainsi être ouvert jusqu’à la fin du premier mois de la reprise.

Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, la réussite du déconfinement nécessite le respect des conditions suivantes :

– Versement de primes exceptionnelles à l’ensemble des personnels mobilisés pendant la crise ;

– Indemnisation des victimes du covid‑19 dans le cadre de leur activité professionnelle ou bénévole ;

– Définition d’une charte sanitaire précise pour encadrer la reprise du travail dans le cadre du déconfinement ;

– Augmentation du volume de contrôles effectué par l’inspection du travail afin de garantir le respect des conditions sanitaires définies par la charte ;

– Clarification de la responsabilité juridique des employeurs vis à vis de leurs employés ;

– Prolongation du chômage partiel jusqu’à la fin du premier mois de reprise de l’activité.

IV. Économie et commerces : poursuivre lindispensable soutien à nos entreprises et à nos commerces

Le confinement, instauré en France et dans une grande partie du monde, va conduire notre pays à connaître sa plus forte récession depuis la Seconde Guerre mondiale, estimée aujourd’hui à – 8 % du PIB.

Des pans entiers de notre économie sont à l’arrêt, mettant en péril de très nombreuses entreprises, petites et grandes.

Le Gouvernement a mis en place un plan d’urgence économique représentant 110 milliards d’euros, auxquels s’ajoute un dispositif de garantie de l’État pour les prêts aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.

Pour autant, ce plan souffre de plusieurs lacunes. Par exemple, si l’obtention d’une aide du fonds de solidarité aux petites entreprises et l’accès aux prêts garantis par l’État sont soumis au respect de conditions strictes, le soutien financier de l’État aux entreprises qu’il juge stratégiques ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune conditionnalité. En outre, la durée d’application des mesures d’urgence n’a fait l’objet d’aucune garantie de la part du Gouvernement, ce qui engendre une forte incertitude pour nos entreprises.

Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, la réussite du déconfinement nécessite le respect des conditions suivantes :

– Un engagement de l’État à maintenir l’intégralité de ses dispositifs d’urgence en matière économique au moins jusqu’à l’été ;

– Un nouveau renforcement des moyens financiers du fonds de solidarité aux petites entreprises, dont le périmètre des entreprises et professionnels éligibles et les montants des aides sont trop réduits ;

– Une annulation des cotisations sociales et des impôts pour toutes les TPE et PME des secteurs ayant subi une interdiction d’accueil du public pour les mois de mars à juin ;

– Une meilleure prise en charge par les assurances des pertes d’exploitation vécues par les entreprises. Les assureurs doivent se montrer à la hauteur de la crise ;

– La mise en place de protocoles sanitaires clairs et concertés pour les secteurs de la restauration, de l’hébergement, de l’événementiel et du tourisme ;

– Le conditionnement de toutes les aides de l’État aux grandes entreprises au non versement de dividendes, au respect des enjeux environnementaux, à l’élaboration d’une stratégie ambitieuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris et au non établissement dans un paradis fiscal ;

– Des plans de soutien sectoriels, notamment en direction de nos agriculteurs.

V. Transports : voyager sereinement

En annonçant dans son intervention du 13 avril que le port du masque serait généralisé dans les transports en commun, le Président de la République a tracé une perspective sans apporter la moindre précision quant à la mise en oeuvre pratique de cette mesure.

Pourtant, le défi de la protection sanitaire dans les transports en commun est immense. Au‑delà du trafic quotidien quand les métros, les trams et les bus de nos grandes agglomérations (5 millions d’usagers quotidiens en Ile‑de‑France !), la réouverture progressive des lignes ferroviaires et aériennes risque de transporter le virus à travers la France. Il y a seulement quelques jours, nous avons vu circuler des images d’avions bondés entre Paris et Marseille, de passagers sans masques, assis les uns à côté des autres.

Si de nombreux élus locaux ont pris les devants en proposant des mesures détaillées de déconfinement dans les transports (mise à disposition de masques, de gel hydroalcoolique, création de pistes cyclables…), ces initiatives doivent être fortement accompagnées par l’État afin d’être efficaces.

Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, la réussite du déconfinement nécessite le respect des conditions suivantes :

– Le port obligatoire du masque dans les transports en commun et des modalités claires ;

– Une attention absolue portée aux distances de sécurité ;

– Un accompagnement en urgence par les préfets des collectivités territoriales qui souhaiteraient développer des plans de transports doux (création de pistes cyclables temporaires sur des axes routiers…) pour offrir des solutions alternatives aux transports en commun afin de les désengorger.

VI. Rassemblements : un cadre clair et uniforme

L’interdiction des rassemblements a touché de plein fouet le monde culturel, associatif et sportif. La fermeture des salles de spectacles, l’annulation des événements sportifs et autres ont des conséquences économiques importantes pour ces acteurs, fragiles par essence, et les conséquences en cascades vont être dramatiques. Au‑delà, c’est une atteinte forte aux droits des citoyens : interdiction de manifester, annulation d’événements familiaux ...

À la veille du déconfinement, le fait de n’avoir aucune information précise sur l’autorisation des rassemblements pose de réels problèmes d’organisation pour ces acteurs culturels, associatifs et sportifs mais aussi pour tous les citoyens. Il est essentiel de leur permettre de se projeter dans l’avenir en leur fournissant un calendrier précis.

Afin de respecter les équilibres de notre modèle culturel et sportif et de ne pas désavantager certains acteurs par rapport à d’autres, les dates de reprise devraient être uniformes en fonction de seuils fixés.

Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, la réussite du déconfinement nécessite le respect des conditions suivantes :

– Un calendrier précis qui permette aux professionnels et particuliers de réorganiser et planifier leurs activités ; 

– Un cadre commun et concerté qui respecte les équilibres des secteurs culturels, associatifs et sportifs afin de ne pas créer de distorsions de réglementation entre les acteurs.

VII. Social : la crise sanitaire est aussi une crise sociale

Chaque jour qui passe la crise sanitaire et le confinement accroissent les inégalités et les fractures sociales dans notre pays. Nous ne sortirons pas tous égaux du confinement. À côté de l’état d’urgence sanitaire, nous invitons le Gouvernement à imposer rapidement l’état d’urgence social.

Dans le plan d’urgence de 110 milliards d’euros, l’aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros par famille promise par le Président de la République ne représente que 900 millions d’euros. Elle exclut notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées aux revenus modestes. Ces publics subissent pourtant de plein fouet les conséquences de la crise : perte d’un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s’acheter à manger etc.

Nous invitons le Gouvernement à augmenter le niveau de l’aide exceptionnelle et son nombre de bénéficiaires. Nous proposons de créer une aide de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, des aides au logement, des allocations du minimum vieillesse et de la prime d’activité, majorée de 100 euros par enfant.

Après près d’un mois de confinement, une part de la population ne se nourrit plus à sa faim. Les enfants ne peuvent plus profiter du repas du midi à la cantine qui était parfois le seul repas équilibré de leur journée, et qui représentait un coût extrêmement faible pour les familles. De la même manière, les étudiants qui bénéficiaient des repas au CROUS ne peuvent plus s’y rendre et celui‑ci n’a rien mis en oeuvre en substitution pour ses usagers précaires.

Avec les associations daide alimentaire, lÉtat a lancé, début avril, la distribution de bons alimentaires. Le dispositif actuel ne couvre pas tous les besoins et ne permet pas de toucher les personnes et, notamment les étudiants, qui ne sont pas aujourdhui déjà repérées par les associations d’aide alimentaire.

Ces associations daide alimentaire qui font un travail remarquable et dont les bénévoles sont une grande majorité de retraités plus vulnérables face au covid19, doivent être soutenues. De la même manière, nous invitons le Gouvernement à soutenir les bailleurs sociaux et les collectivités locales qui sont fortement sollicités et mobilisés sur nos territoires.

Les plus précaires seront les premières victimes des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid‑19. D’ores et déjà, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme de l’assurance‑chômage, dont le deuxième volet devait entrer en vigueur au 1er avril 2020. Au nom de l’urgence sociale, nous souhaitons l’abrogation totale de cette réforme de l’assurance‑chômage et à revenir sur les conditions d’ouverture des droits en vigueur depuis le mois de novembre.

Le confinement a pu avoir de lourdes conséquences pour les femmes et enfants victimes de violences au sein du domicile conjugal et de jeunes LGBT victimes de violences dans leur foyer. Nous plaidons pour une augmentation des moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes aux enfants et aux jeunes LGBT, notamment pour renforcer la capacité d’hébergement de ces personnes et pour les accompagner matériellement et psychologiquement lors du déconfinement.

Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, la réussite du déconfinement nécessite le respect des conditions suivantes :

– Élargir l’aide sociale exceptionnelle aux travailleurs pauvres et aux étudiants précaires ;

– Développer la distribution de bons alimentaires, notamment à destination des étudiants précaires ;

– Renforcer les moyens des associations d’aide alimentaire ;

– Soutenir les bailleurs sociaux et les collectivités locales fortement sollicités sur les territoires ;

– Abroger la réforme de l’assurance chômage ;

– Renforcer les moyens des associations d’aide aux femmes, aux enfants et aux jeunes LGBT victimes de violences.


proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la crise du covid‑19 a profondément mis à l’épreuve notre pays ;

Considérant que les Françaises et les Français ont fait preuve d’une attitude exemplaire ;

Considérant en particulier l’engagement des soignants et, au‑delà, de toutes celles et ceux qui ont permis d’assurer la continuité de l’État et le maintien des services vitaux à notre pays ;

Considérant que, face à une crise d’une telle ampleur, le Gouvernement est le garant des institutions républicaines, de la cohésion nationale et du respect des règles démocratiques, ce qui suppose pour l’exécutif de respecter les droits de tous les groupes parlementaires, de l’opposition comme de la majorité ;

Considérant que la coopération avec les États membres de l’Union européenne et les instances internationales est indispensable ;

Considérant que l’utilisation des nouvelles technologies ne se justifie qu’en tant qu’elles sont respectueuses des droits fondamentaux ;

Considérant que la santé des Françaises et des Français doit être notre boussole ;

Considérant que le retour à l’école ne pourra se faire que dans un climat serein ;

Considérant que la reprise du travail et de l’activité sera nécessairement conditionnée à l’assurance de la sécurité pour toutes et tous, qu’elle soit sanitaire ou en termes de garantie de revenus ;

Considérant que nos entreprises doivent être soutenues pendant la crise et après la crise, en particulier celles des secteurs ayant subi une fermeture administrative ;

Considérant que le soutien aux grandes entreprises doit être conditionné, notamment dans le domaine environnemental, pour ne pas reproduire les erreurs du passé ;

Considérant que la reprise des transports publics ne sera possible que s’il est garanti à chaque usager le niveau maximal de sécurité sanitaire ;

Considérant que la reprise des rassemblements collectifs ne pourra être conditionnée qu’à l’édiction de règles communes, claires, transparentes ;

Considérant que la concertation avec l’ensemble des acteurs doit primer en toutes circonstances, que le Gouvernement doit être attentif à tous et qu’il ne peut annoncer de décisions sans négociation préalable ;

Considérant que les conséquences sociales de la crise ne peuvent être occultées du plan de déconfinement et que, partant, le Gouvernement devra envisager de remettre en cause les différentes réformes ayant pour conséquence de précariser un nombre croissant de nos concitoyens (réforme de l’assurance‑chômage, des aides personnalisées pour le logement, des retraites…) tout en mettant en place ou en prolongeant des dispositifs de solidarité exceptionnels ;

Plaide pour que les avis et note du Conseil scientifique soient transmis au Parlement en même temps qu’aux autorités nationales ;

Souhaite un plan de déconfinement avec un cadre national clairement défini et une possibilité de déclinaison sur les territoires tenant compte de leurs spécificités ;

Plaide pour une coordination des plans de déconfinement entre États membres à l’échelle de l’Union européenne et au sein des organisations internationales multilatérales ;

Considère comme indispensable un soutien financier de l’État aux collectivités, pour leur permettre d’assurer leurs missions, dans un contexte où leurs recettes s’effondrent et leurs dépenses explosent, et une pérennisation des dotations de soutien à l’investissement ;

I. Concernant le volet « Santé »

Invite le Gouvernement à clarifier sa position sur l’obligation de port de masques dans l’espace public ;

Invite le Gouvernement à préciser les modalités de distribution des masques de protection et à associer étroitement les collectivités territoriales à l’organisation de cette distribution ;

Estime qu’une stratégie de déconfinement ne sera recevable que si le Gouvernement apporte en amont l’assurance qu’un nombre suffisant de masques pourra être fourni quotidiennement et gratuitement aux Français ;

Plaide pour que le Gouvernement compense intégralement les collectivités ayant pris en charge le coût de l’acquisition et de la distribution de masques ;

Estime que, dans un premier temps, les déplacements de longue distance devront être appréciés au regard de la présence du virus dans les différentes régions. Au besoin, le système d’attestation dérogatoire devra être restauré, temporairement, pour tout déplacement dans un rayon supérieur à une distance fixée au regard de la situation, avec possibilité de contrôle et de sanction, afin de limiter la propagation géographique du virus et d’éviter que des régions pour l’instant faiblement touchées deviennent de nouveaux foyers de contagion ;

Invite le Gouvernement à abandonner l’application « Stop Covid » ;

Suggère de proposer à terme à tous les Françaises et les Français un kit individuel de protection.

II. Concernant le volet « École »

Invite le Gouvernement à l’édiction rapide d’un cadre sanitaire précis et réalisable ;

Plaide pour la mise à disposition de masques pour les collégiens, lycéens, enseignants et personnels présents dans les établissements scolaires ou dans les services de ramassage scolaires ;

Invite l’État à mettre à disposition des tests en nombre suffisant pour le jour de la reprise des cours ;

Suggère qu’une marge de manœuvre soit laissée aux collectivités et établissements pour décliner et préparer le processus en fonction des spécificités locales ;

Propose que l’État accompagne matériellement et humainement les collectivités ;

Estime que l’école doit être obligatoire, par demi‑groupe (ou effectif réduit), dès lors que l’établissement est ouvert ;

Plaide pour une formation préalable et un accompagnement des équipes encadrantes et pédagogiques à la gestion de la crise sanitaire, aux gestes barrières et au nouveau processus scolaire ;

Invite le Gouvernement à préciser les objectifs pédagogiques qui devront être adaptés et à assurer une continuité pédagogique.

III. Concernant le volet « Travail »

Plaide pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid‑19 exposées lors de leur activité professionnelle ou bénévole ;

Invite le Gouvernement et les employeurs privés à verser des primes exceptionnelles à l’ensemble des personnels mobilisés pendant la crise ;

Souhaite l’indemnisation des victimes du covid‑19 dans le cadre de leur activité professionnelle ou bénévole ;

Suggère la définition d’une charte sanitaire précise pour encadrer la reprise du travail dans le cadre du déconfinement ;

Propose l’augmentation du volume de contrôles effectué par l’inspection du travail afin de garantir le respect des conditions sanitaires définies par la charte ;

Plaide pour la clarification de la responsabilité juridique des employeurs vis‑à‑vis de leurs employés ;

Souhaite la prolongation du chômage partiel jusqu’à la fin du premier mois de reprise de l’activité ;

IV. Concernant le volet « Économie et commerces »

Plaide pour que le Gouvernement s’engage à maintenir l’intégralité de ses dispositifs d’urgence au moins jusqu’à l’été, notamment en matière de chômage partiel ;

Suggère que les moyens financiers du fonds de solidarité aux petites entreprises soient renforcés, alors que le périmètre des entreprises et professionnels éligibles et les montants des aides sont encore aujourd’hui trop réduits ;

Propose que le Gouvernement annule les cotisations sociales et les impôts de toutes les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises des secteurs ayant subi une interdiction d’accueil du public pour les mois de mars à juin ;

Invite les assurances à mieux prendre en charge les pertes d’exploitation subies par les entreprises ;

Souhaite la mise en place de protocoles sanitaires clairs et concertés pour la réouverture des secteurs de la restauration, de l’hébergement, de l’événementiel et du tourisme ;

Plaide pour le conditionnement de toutes les aides de l’État aux grandes entreprises à l’absence d’établissement dans un paradis fiscal, au non‑versement de dividendes, au respect de enjeux environnementaux et à l’élaboration d’une stratégie ambitieuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris ;

Invite le Gouvernement à mettre en place des plans de soutien sectoriels, notamment en direction de nos agriculteurs.

V. Concernant le volet « Transports »

Estime que le port de masques dans les transports en commun doit être accompagné d’une campagne massive de distribution de masques, financée par l’État et organisée en lien étroit avec les collectivités compétentes ;

Suggère un suivi précis du nombre d’usagers simultanés des transports en commun ;

Invite le Gouvernement à encadrer les conditions de voyage en avion et en train en imposant la fourniture de masques ou, à défaut, en encadrant le nombre de passagers par trajet ;

Estime que la poursuite du télétravail et la mise en place d’horaires décalés sont des conditions sine qua non du déconfinement dans les transports ;

Plaide pour la création d’un fonds d’urgence de mobilités actives, à destination des collectivités, afin de soutenir l’aménagement de nouvelles pistes cyclables ;

Invite le Gouvernement à accompagner au mieux les élus locaux qui souhaitent dans l’urgence modifier les plans de circulation et l’affectation des voiries.

VI. Concernant le volet « Rassemblements »

Invite le Gouvernement à communiquer rapidement un calendrier précis qui permette aux professionnels et particuliers de réorganiser et planifier leurs activités ;

Suggère un cadre commun et concerté qui respecte les équilibres des secteurs culturels, associatifs et sportifs afin de ne pas créer de distorsions de réglementation entre les acteurs.

VII. Concernant le volet « Social »

Plaide pour une aide d’urgence sociale exceptionnelle de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, des aides au logement, des allocations du minimum vieillesse et de la prime d’activité, majorée de 100 euros par enfant ;

Invite le Gouvernement à étendre le dispositif actuel de chèque‑services de 7 euros, en abondant l’enveloppe dédiée de 150 millions d’euros supplémentaires et en organisant la distribution de ces chèques en lien avec les collectivités ;

Plaide pour la mise en place des bons alimentaires à destination des étudiants et apprentis boursiers ;

Plaide pour la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire ;

Invite le Gouvernement à rétablir les aides personnalisées au logement à leur niveau de 2017 afin que les bailleurs sociaux puissent accompagner leurs locataires en difficulté et produire de nouveaux logements sociaux ;

Encourage le Gouvernement à sécuriser les ressources financières des collectivités locales afin qu’elles puissent mener à bien leurs missions de proximité notamment en matière sociale ;

Souhaite l’abrogation de la réforme de l’assurance‑chômage ;

Suggère un soutien renforcé aux associations d’aides aux femmes, enfants et jeunes LGBT victimes de violences familiales.


([1]) Sondage de l’Institut ELABE – « Les Français face au Coronavirus », 22 avril 2020