N° 2980

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement des personnes âgées dans les Ehpad pendant la crise sanitaire du covid-19,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie‑France LORHO,

Députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er mars 2020, le covid‑19 a provoqué la mort de 28 108 personnes selon le bilan de la Direction générale de la santé ([1]). De nombreux décès sont advenus dans les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Entre le 16 et le 17 mai 2020, sur les 483 décès recensés en France, 429 ont eu lieu en Ehpad. Au 12 mai 2020, le taux de personnes décédées du covid‑19 atteignait 71 % pour la tranche d’âge de 75 ans et plus et 18 % pour les personnes pour celle concernant les 65 ‑ 74 ans ([2]).

Certains membres du personnel hospitalier et des personnels des Ehpad ont fait part, par voie médiatique ([3]), de faits alarmants concernant le traitement des personnes âgées en Ehpad durant la crise sanitaire. Ceux‑là indiquent que, jusqu’à la dernière semaine du mois de mars, certains centres de régulation du Samu ont refusé l’hospitalisation d’un nombre important de résidents d’Ehpad. Un délégué syndical d’un groupe d’établissements de santé privés concède ainsi que dans « beaucoup de nos établissements, le Samu ne venait plus ». Faute d’hospitalisation, de nombreuses personnes âgées ont vraisemblablement péri dans leur résidence. D’autres indiquent que le « 15 a refusé d’hospitaliser [leurs] résidents à de très nombreuses reprises ». Certains médecins ont même indiqué qu’il était pris en compte l’état de dépendance des personnes âgées pour l’admission aux urgences.

Parallèlement, le 16 mars dernier, le directeur général de la santé soulignait que tout « tri » des patients en service de réanimation serait « catastrophique » sans avoir pour autant confirmé que de telles pratiques pouvaient avoir lieu. Par ailleurs, M. Jérôme Salomon évoquait une éventualité de « refus » des personnes en un service de réanimation ‑ qui implique que la personne refusée puisse être prise en charge dans un autre département ‑ et non l’absence totale de traitement ou de soins comme cela fut apparemment le cas pour de nombreuses personnes âgées.

Face à une telle iniquité dans l’accès aux soins des personnes âgées, de nombreuses questions se posent : combien de personnes se sont‑elles vues refuser l’accès aux services de réanimation sur le seul critère de leur âge avancé ? Les Agences régionales de santé ont‑elles encouragé à prendre en compte une série de critères dans la prise en charge des malades, comme l’indiquent certains documents dont ont pu bénéficier les médias ([4]) ?

L’objet de cette proposition de résolution, qui ouvre une commission d’enquête sur le traitement dont les personnes âgées ont fait l’objet à l’occasion de la crise sanitaire, est de déterminer si les personnes résidant en Ehpad ont bénéficié d’un traitement particulier à l’occasion de la crise et si le facteur de leur âge a été déterminant dans l’absence de leur prise en charge dans les services hospitaliers.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer le traitement dont les personnes âgées dans les Ehpad ont fait l’objet pendant la crise sanitaire du covid‑19.