– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat s’achèvent alors que la France traverse une crise sans précédent. Les propositions des 150 membres de la Convention citoyenne doivent être examinées le plus rapidement possible afin que la sortie de la crise actuelle ne se fasse au détriment du climat et de la biodiversité et que celle‑ci puisse, bien au contraire, préfigurer la nécessaire réorientation structurelle de notre modèle de développement.

Une récente étude de l’université d’Oxford, à laquelle ont contribué, notamment MM. Joseph Stiglitz, Nicholas Stern ou Cameron Hepburn, a passé en revue les plans de sauvetage déployés en 2008 à la suite de la crise financière. Elle évalue l’impact environnemental des mesures prises. Instruite de l’expérience passée, l’étude constate que la crise s’est traduite par un repli des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, la reprise économique a, elle, conduit à un fort accroissement des émissions. Cela lui permet de conclure que dépenser pour des initiatives politiques « vertes » respectueuses du climat pourrait non seulement aider à rapprocher le monde d’une trajectoire de neutralité carbone, mais que cela pourrait également offrir les meilleurs rendements économiques pour les dépenses publiques.

Pour l’heure, les économistes constatent que les mesures d’ores et déjà prises par les États maintiennent globalement le statu quo : 4 % des mesures décidées aggraveraient la situation climatique tandis que 4 % réduiraient notre empreinte carbone à long terme. Il est donc urgent de changer de cap.

À travers cette résolution, nous affirmons notre volonté de soumettre à référendum une ou plusieurs des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et demandons au Gouvernement d’apporter une réponse ambitieuse aux aspirations des citoyens qui réclament simplement le respect des engagements de la France dans le cadre de l’Accord de Paris et l’atteinte de l’objectif national de neutralité carbone en 2050.

Les propositions mises en avant par cette résolution, qui font largement écho à celles formulées par la Convention citoyenne et qui sont détaillées dans des propositions de loi que nous avons déposées, ainsi que dans le Plan « pour un rebond économique, social écologique » publié le 9 juin 2020, constituent une première base sur laquelle pourra se construire, conjointement avec l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens, la réorientation écologique et sociale que nous appelons de nos vœux.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que l’épidémie de covid‑19 sonne comme un ultimatum écologique et social et nous place devant la nécessité de donner une dimension nouvelle à l’action publique ;

Considérant l’urgence d’agir pour le climat et le retard pris par la France dans la poursuite de ses propres objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que la transition écologique n’est réalisable qu’à condition de l’accompagner de mesures fortes en matière de justice sociale ;

Considérant que les classes moyennes et populaires sont les plus vulnérables face aux impacts du changement climatique et de la perte de biodiversité ;

Considérant que la transition écologique représente une opportunité pour la France et l’Europe de créer de nouveaux emplois non délocalisables, de redynamiser des territoires désindustrialisés et d’assurer la prospérité et le bien‑être de la population, tout en répondant aux défis majeurs du XXIe siècle ;

Considérant la qualité des travaux de la Convention citoyenne pour le climat ;

Considérant la nécessité d’apporter une réponse ambitieuse aux aspirations écologiques portées par nos concitoyens ;

Invite le Gouvernement à envisager, en application de l’article 11 de la Constitution, de proposer au Président de la République de soumettre au référendum un ou plusieurs projets de loi visant à mettre en œuvre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat ;

Plaide pour un investissement de 510 milliards d’euros en 30 ans dans la rénovation thermique à travers le dispositif « prime pour le climat » permettant d’accompagner l’ensemble des propriétaires du parc privé dans la réalisation de travaux améliorant significativement la performance énergétique ;

Plaide pour l’inscription de la préservation des biens communs mondiaux dans l’article premier de la Constitution et la subordination de la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété au bien commun à son article 34 ;

Plaide pour la reconnaissance du crime d’écocide ;

Propose la création d’une TVA circulaire à 5,5 % pour les activités de réparation et de réemploi et la vente de biens d’occasion, de produits reconditionnés et éco‑conçus, de matières recyclées et des produits qui en sont issus ;

Propose l’accélération de la transition agroécologique, notamment à travers la mobilisation de moyens supplémentaires en faveur de notre autonomie agricole et alimentaire, la présentation d’une loi foncière, la création d’un livret vert au service de la protection des terres agricoles et d’un renouvellement des générations, le déploiement de la norme « Haute Valeur environnementale 3 » par un crédit d’impôt de 2 000 €, ainsi que l’engagement d’un plan national d’agroforesterie ;

Invite le Gouvernement à lancer un appel à projet national à destination des collectivités territoriales de 50 milliards d’euros dédié aux investissements de résilience et de reconstruction écologique ;

Souhaite accompagner 1 000 projets citoyens de production d’énergie renouvelable et inscrire dans la loi un objectif de 15 % d’installations d’énergie renouvelable contrôlées par les citoyens et les collectivités territoriales à horizon 2030 ;

Plaide pour le renforcement du rôle stratégique de l’hydroélectricité dans le système d’électricité français car elle assure le maintien de l’équilibre entre la production et la consommation du réseau et permet de mobiliser d’importantes capacités de production en quelques minutes ;

Souhaite soutenir l’économie sociale et solidaire, pour l’innovation sociale et écologique sur nos territoires, notamment en doublant la contribution de l’État au budget du Dispositif local d’accompagnement ;

Invite le Gouvernement à garantir des conditions de concurrence équitables et un respect des normes sanitaires et environnementales dans le cadre des marchés publics ;

Plaide pour la réduction de l’impact environnemental de la voiture, notamment à travers le doublement du malus CO2 et l’intégration du poids des véhicules dans le calcul des malus, l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les véhicules de fonction, la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les achats de voiture en copartage et la création d’un leasing automobile (aux meilleures normes environnementales) sous condition de ressource pour les ménages modestes ;

Propose l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre d’une politique de mobilités durables, notamment par la mise en place d’une aide d’urgence à « l’urbanisme tactique » pour les collectivités financièrement fragiles afin d’aménager des voies cyclables et le lancement d’expérimentations soutenues par l’Agence de la transition écologique pour tester des solutions de mobilités quotidiennes bas carbone ;

Propose de rendre le forfait mobilité durable de 400 € par an obligatoire et cumulable avec les remboursements de transports en commun ;

Invite le Gouvernement à favoriser la pratique du télétravail et à développer les mobilités durables dans l’entreprise, en réunissant les partenaires sociaux afin de fixer un cadre précis à la pratique du télétravail et en mettant en cohérence la fiscalité pour agir efficacement sur la décarbonation des déplacements liés au travail ;

Propose un plan de soutien massif aux infrastructures ferroviaires et fluviales permettant de maintenir les investissements dans les « petites lignes », de porter une ambition pour les trains de nuit et relancer le fret ferroviaire français ;

Plaide pour que toutes les aides de l’État aux grandes entreprises soient conditionnées au respect des enjeux environnementaux et à l’élaboration d’une stratégie ambitieuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris et de la stratégie nationale bas carbone.