N° 3137
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin d’intégrer des objectifs de développement durable dans le processus législatif de l’Assemblée nationale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Aina KURIC, Philippe HUPPÉ, Laure de LA RAUDIÈRE, M’jid EL GUERRAB, Paul CHRISTOPHE, Agnès FIRMIN LE BODO, Antoine HERTH, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Olivier BECHT, Thomas GASSILLOUD, Jean‑Charles LARSONNEUR, Vincent LEDOUX, Patricia LEMOINE, Lise MAGNIER, Valérie PETIT, Christophe EUZET, Dimitri HOUBRON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2015, des dirigeants de pays du monde entier étaient à l’ONU pour adopter un programme de développement durable comprenant 17 objectifs et 169 cibles à réaliser d’ici 2030.
Ce programme est intitulé : « transformer le monde : Programme de développement durable à l’horizon 2030 »
Cette ambition dépend des 17 Objectifs de développement durable, dits ODD :
1. – Pas de pauvreté ;
2. – Faim « zéro » ;
3. – Bonne santé et bien‑être ;
4. – Éducation de qualité ;
5. – Égalité entre les sexes ;
6. – Eau propre et assainissement ;
7. – Énergie propre et d’un coût abordable ;
8. – Travail décent et croissance économique ;
9. – Industrie, innovation et infrastructure ;
10. – Inégalités réduites ;
11. – Villes et communes durables ;
12. – Consommation et production responsable ;
13. – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ;
14. – Vie aquatique ;
15. – Vie terrestre ;
16. – Paix, justice et institutions efficaces ;
17. – Partenariat pour la réalisation des objectifs ;
Si l’année 2015 fut l’année de l’adoption du programme par les chefs d’État, l’année 2020, doit être celle de l’engagement des Parlements.
Le parlementaire, en représentant le peuple, fabrique, vote et évalue la loi. Cette résolution propose l’identification systématique des objectifs de développement durable avant l’étude de tout texte présenté aux parlementaires. L’étude de ce dernier pourra démarrer s’il garantit la satisfaction d’au moins un objectif de développement durable.
Le parlementaire, en représentant le peuple, contrôle l’action du gouvernement. En effet, l’action du gouvernement ne doit pas être contrôlée sur le simple volet budgétaire. Cette résolution propose donc que les orientations prises par le gouvernement doivent répondre, comme la France s’y était engagée en 2015, aux objectifs de développement durable.
La France a pris toute la mesure de cet agenda 2030 pour bâtir une feuille de route cohérente, dessinant les grandes transformations à mener, à la fois sur le territoire national, en Europe et à l’international.
Six enjeux et priorités ont alors vu le jour afin de parvenir à la validation des 17 objectifs.
1. – Agir pour une transition juste, en luttant contre toutes les discriminations et inégalités et en garantissant les mêmes droits, opportunités et libertés à toutes et à tous ;
2. – Transformer les modèles de sociétés par la sobriété carbone et l’économie des ressources naturelles, pour agir en faveur du climat, de la planète et de sa biodiversité ;
3. – S’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, pour permettre une évolution des comportements et modes de vie adaptés au monde à construire et aux défis du développement durable ;
4. – Agir pour la santé et le bien‑être de toutes et tous, notamment via une alimentation et une agriculture saune et durable ;
5. – Rendre effective la participation citoyenne à l’atteinte des ODD, et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l’expérimentation et de l’innovation territoriale ;
6. – Œuvre au plan européen et international en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.
L’objectif de la démarche française est de lancer une dynamique de passage à l’action pour l’atteinte des ODD. Dès lors, nous devons réfléchir autrement nos politiques publiques mais aussi changer la manière dont nous légiférons. La prise en compte de ces ODD dès le dépôt d’une loi proposée par le parlement ou le gouvernement.
L’agenda 2030 tient compte de cet impératif en proposant le renforcement de l’action des parlementaires en faveur des ODD par :
1. – L’orientation du travail et du débat législatif dans le sens des ODD, en initiant et en adoptant les lois nécessaires à l’adoption et à la mise en œuvre de l’agenda 2030 ;
2. – La sensibilisation et la mobilisation des citoyens, en popularisant et en faisant connaître les ODD ;
3. – L’intégration des ODD dans le processus budgétaire et dans les dispositifs d’évaluation du parlement.
La présente proposition de résolution s’inscrit parfaitement dans la lignée de l’agenda 2030, elle en est l’exécution.
proposition de rÉsolution
Article 1er
Après le chapitre III de la première partie du titre II, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Recevabilité eu égard aux objectifs de développement durable
« Art. 89‑1. – « Les propositions de loi présentées par les députés sont transmises au Bureau de l’Assemblée ou à certains membres délégués par lui à cet effet. Lorsqu’il apparaît que leur adoption ne répond pas aux exigences de l’un des dix‑sept objectifs de développement durable, leur dépôt est refusé.
« En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite.»
Article 2
Le chapitre VII de la première partie du titre II est complété par un article par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques rend tous les ans un rapport sur l’évaluation des politiques publiques au regard des objectifs de développement durable. »