N° 3175
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2020.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative aux accords de libre échange entre l’Union européenne
et les pays tiers et à l’encouragement de la structuration des filières agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (2021‑2027),
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean‑Baptiste MOREAU, Stéphane TRAVERT, Frédéric DESCROZAILLE, Pierre VENTEAU et les membres du groupe La république en marche(1) et apparentés(2)
députés.
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(1) Mesdames et messieurs : Caroline Abadie, Bérangère Abba, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Florent Boudié, Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean-Jacques Bridey, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec, Jean-Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Michèle Crouzet, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu Schubert, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Philippe Folliot, Emmanuelle Fontaine‑Domeizel, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Perrine Goulet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Olivia Gregoire, Benjamin Griveaux, Émilie Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Nadia Hai, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Loïc Kervran, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Pascal Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Charlotte Lecocq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Benoit Potterie, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jacques Savatier, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Benoit Simian, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock‑Mialon, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.
(2) Mesdames et messieurs : Francis Chouat, Pascale Fontenel‑Personne, Florence Morlighem,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2018, l’Union Européenne a autorisé la Commission Européenne à conduire des négociations en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux notamment avec le Mexique et la Nouvelle‑Zélande.
Le 28 avril dernier, Phil Hogan, commissaire européen au commerce annonçait par voie de presse la conclusion d’un accord avec le Mexique, portant notamment sur un contingent de 20 000 tonnes annuelles de produits bovins à droits réduits. Il apparaît que les négociations sont également bien avancées avec la Nouvelle‑Zélande en particulier sur la viande ovine et certains produits laitiers.
Ces cycles de négociation débouchent à un moment particulièrement singulier pour la planète. En effet, la pandémie de covid‑19 menace la plus grande partie de l’Humanité. D’évidence elle questionne fortement la dimension sanitaire des relations internationales, mais également les échanges commerciaux en particuliers ceux touchant à la souveraineté alimentaire.
Sur ce point, il convient de rappeler que la Politique Agricole Commune, aura incontestablement permis de mettre à l’abri de la faim les peuples du vieux continent. Pour autant, cette crise épidémique impacte fortement et sans doute durablement nos productions agricoles. Une évolution brutale des modes de consommation, en partie liée aux mesures de confinement et à la fermeture de la restauration hors domicile, a conduit à déséquilibrer de nombreuses filières de production, tout autant que les échanges intra‑communautaires. Preuve en est, le 22 avril dernier, la Commission européenne, à la demande de nombreux Etats Membres, dont la France, a décidé d’activer les mesures prévues dans le cadre de l’organisation commune des marchés (OCM). Ainsi, mesure emblématique de marchés bouleversés, le stockage privé est autorisé pour les produits laitiers, la viande bovine, ovine…
Ces bouleversements majeurs doivent conduire à faire évoluer la politique européenne en matière de souveraineté alimentaire avec des mesures immédiates, mais également de moyen terme.
Immédiatement, plusieurs moratoires sur les négociations en cours doivent être instaurés. En effet, les impacts sur les filières agricoles européennes sont tels que le contexte de négociation est radicalement différent de celui de 2018. Aussi la conclusion de nouveaux accords doit rester subordonnée à la stabilisation des marchés intracommunautaires qui doit demeurer la priorité de l’Union européenne. Les mandats de négociation des accords de commerce internationaux confiés à la Commission européenne ne peuvent perdurer tels quels, alors que le contexte, notamment sanitaire, a profondément changé. La Commission européenne a d’ailleurs lancé le 16 juin 2020 une consultation publique sur la politique commerciale de l’Union européenne afin de répondre à divers nouveaux défis qui se posent au niveau mondial et en tenant compte des enseignements tirés de la crise du coronavirus. Dans ce contexte, il semble opportun que le Parlement saisisse cette occasion pour porter des positions fortes et contribuer au débat en cours sur la place de l’agriculture et de l’alimentation dans la politique commerciale européenne.
À moyen terme, une politique agricole et alimentaire commune est à construire, et c’est seulement à l’aune de celle‑ci que les relations commerciales internationales pourront être reprises. L’évolution de la consommation, conséquence de cette crise, vient renforcer la nécessité de prise en compte d’enjeux sociétaux pour l’heure peu ou pas intégrés par la PAC, bien que déjà pris en compte dans certaines dispositions légales nationales telles en France la loi Egalim du 30 octobre 2018. Le revenu des agriculteurs, la sécurité sanitaire et la prise en compte de l’impact environnemental sont plus que jamais au cœur des préoccupations de nos concitoyens européens. La stratégie de la ferme à la fourchette de la Commission européenne, publiée le 20 mai 2020, et plus largement le Green deal, doivent être pris en compte tant dans le cadre des négociations d’accords de libre‑échange, que de la réforme de la PAC.
Le niveau du revenu des agriculteurs fait partie depuis ses origines des objectifs de la PAC. La crise du covid‑19 a clairement mis à en lumière le rôle majeur des producteurs dans la gestion de la crise qui ont su assurer l’approvisionnement alimentaire en quantité et en qualité. Ils ont ainsi retrouvé une réelle confiance auprès des consommateurs. Pour autant, et c’est particulièrement vrai pour les filières élevage, déjà pénalisées en matière de revenus, les prix payés aux producteurs restent très majoritairement en deçà des coûts de production. L’amélioration du revenu des agriculteurs passe nécessairement par sa réaffirmation dans la PAC à venir qui devra lui conférer une priorité claire au regard du droit de la concurrence. Cette protection doit être double. D’une part à l’international, en excluant des négociations les filières les plus exposées et déjà bien souvent caractérisées comme « sensibles » par l’UE. Ainsi la viande bovine ou la viande ovine ne peuvent décemment pas faire l’objet d’accord. D’autre part aux plans européen et national, en renforçant les prérogatives des organisations de producteurs afin de massifier l’offre par son regroupement, seul moyen tangible de peser dans les négociations commerciales. La construction des prix, telle qu’encouragée en France par la loi Egalim, doit bien se faire de l’amont à l’aval, dans un cadre contractuel. Il convient d’engager les producteurs à se regrouper : une partie des aides du premier, voir du second pilier, pourrait ainsi être subordonnée à l’adhésion à une organisation de producteurs.
Même si la transmission du virus responsable du covid‑19 ne passe pas par l’alimentation, la crise a exacerbé l’attention portée par les consommateurs à la qualité des denrées. Les conditions de production de la viande bovine au Mexique ne semblent pas apporter le même niveau de garantie sanitaire qu’en Europe ce qui disqualifie de fait tout accord. Il conviendrait, pour s’en prémunir, de généraliser à l’échelle communautaire l’article 44 de la loi Egalim qui prend déjà en compte cette préoccupation en interdisant « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». L’interdiction d’importation de produits est strictement encadrée par l’article XX du GATT (OMC). L’interdiction ne peut être justifiée que si cela est notamment nécessaire à la protection de la moralité publique ou nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. L’interprétation est relativement stricte.
En conclusion, la crise actuelle vient profondément reconfigurer le contexte tant des échanges internationaux, que des priorités européennes en matière agricole. Il est prioritaire de stabiliser et de structurer les filières alimentaires européennes avec une PAC ambitieuse. Un moratoire sur les trois accords commerciaux de libre‑échange en cours de négociation avec les pays du Mercosur, le Mexique et la Nouvelle‑Zélande est à cet égard indispensable afin de retirer tous les produits agricoles sensibles des négociations commerciales en cours.
proposition de résolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑9 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier son article 4 et ses articles 38 à 44,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 relatif à l’organisation commune des marchés des produits agricoles,
Vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien‑être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, dit « Omnibus »,
Vu l’annonce, le 28 avril 2020, par M. Phil Hogan, commissaire chargé du commerce et Mme Graciela Màrquez Colin, ministre mexicaine de l’économie, d’un accord sur les dernières questions techniques subsistant dans l’accord de principe conclu le 23 avril 2018 sur le nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique,
Vu les directives de négociation, adoptées le 22 mai 2018 par le Conseil de l’Union européenne, pour la conclusion d’un accord de libre‑échange avec la Nouvelle‑Zélande (7661/18),
Vu les directives de négociation, adoptées le 17 septembre 1999 par la Commission européenne, d’un accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur et l’annonce, le 28 juin 2019, d’un accord politique relatif à cet accord de libre‑échange,
Vu le règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viande ovine et caprine et fixant à l’avance le montant de l’aide,
Vu le règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux d’espèce bovine âgés de huit mois et plus et fixant à l’avance le montant de l’aide,
Vu les déclarations du 12 mars 2020 du Président de la République, M. Emmanuel Macron, relatives à la souveraineté alimentaire,
Vu les déclarations du 2 avril 2020 de M. Thierry Breton, commissaire européen pour le marché intérieur, relatives aux limites de la globalisation,
Vu l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui définit comme un des objectifs de la politique agricole commune celui « d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture »,
Considérant la situation sanitaire particulière résultant de la pandémie mondiale de covid‑19 et la mise en évidence du caractère stratégique de la continuité de l’approvisionnement alimentaire,
Considérant le rôle essentiel assumé par l’agriculture européenne et française dans ce contexte et la nécessité de garantir la pérennité d’une agriculture locale,
Considérant que la crise sanitaire actuelle fait de la souveraineté alimentaire européenne et française une priorité et entraîne, de ce fait, une modification profonde du contexte des échanges internationaux et des priorités européennes en matière agricole et alimentaire,
Considérant que certains secteurs comme les secteurs de l’élevage bovin, ovin et caprin, ont été particulièrement déstabilisés rendant nécessaire la mise en œuvre d’une aide européenne au stockage privé,
Considérant que la crise actuelle souligne l’absolue nécessité de garantir la sécurité sanitaire, en particulier alimentaire, des consommateurs français et européens
Considérant que la garantie d’un revenu couvrant le coût de production est la condition essentielle du maintien d’une agriculture française et européenne,
Considérant que la structuration des filières agricoles et notamment un renforcement du regroupement de l’offre, au travers d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs, est le seul élément de nature à garantir un tel revenu et doit constituer un objectif de la prochaine politique agricole commune,
Considérant que l’agriculture n’est pas une activité économique comme les autres, compte tenu de son rôle vital de nourrir les Hommes et de son rôle multifonctionnel, sur le façonnement des paysages, la création d’emplois sur les territoires et la protection de l’équilibre social et environnemental de la planète,
Encourage l’Union européenne à adopter un principe de révision régulière des mandats de négociation des accords de libre‑échange entre l’Union européenne et des pays tiers et à établir un moratoire sur les mandats de négociation avec la Nouvelle‑Zélande et le Mexique et sur la ratification de l’accord de libre‑échange avec le Mercosur, afin de tenir compte des nouvelles conditions créées par la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid‑19,
Invite le Gouvernement à œuvrer avec détermination pour favoriser l’adoption d’une directive interdisant de proposer à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation, conformément à l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime ;
Suggère de faire de la structuration des filières agricoles, en favorisant des modes d’organisation économique des producteurs efficaces, l’un des objectifs de la politique agricole commune pour 2021‑2027 ;
Propose, dans cet objectif, de subordonner, dans le cadre des négociations de la politique agricole commune pour 2021‑2027, l’accès aux aides octroyées par cette politique, pour les producteurs agricoles ne procédant pas à la vente directe au consommateur de la majeure partie de leur production, à l’appartenance à une organisation de producteurs telle que définie aux articles 152 à 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits, dit « OCM » et aux articles L. 551‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Encourage à étendre aux organisations de producteurs de plusieurs filières, notamment les filières d’élevage, les dispositions dérogatoires prévues aux articles 32 et suivants du règlement dit « OCM » pour le secteur des fruits et des légumes, en particulier relatives aux programmes opérationnels ;
Suggère de faire évoluer, dans le prolongement du règlement dit « Omnibus » de 2017, le droit de la concurrence en matière agricole pour garantir une réelle effectivité de la primauté de la politique agricole commune sur la politique de concurrence afin d’offrir une plus grande sécurité juridique aux agriculteurs et à leurs organisations.