N° 3191

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale,

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Damien ABAD, Philippe GOSSELIN et les membres du groupe Les Républicains (1) et apparentés (2),

députés.

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(1) Mesdames et messieurs : Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin‑Malgras, Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bellecourt, Sandrine Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean‑Yves Bony, Ian Boucard, Jean‑Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, François Cornut‑Gentille, Marie‑Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean‑Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby‑Muller, Pierre‑Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean‑Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean‑Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean‑Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean‑Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean‑Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean‑Charles Taugourdeau, Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour‑Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean‑Pierre Vigier, Stéphane Viry, Éric Woerth.

(2) Mesdames et messieurs : Nathalie Bassire, Pierre Cordier, Jean‑Carles Grelier, Claire Guion‑Firmin, Jean‑Luc Poudroux, Nadia Ramassamy, Mme Nathalie Serre.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme du Règlement, adoptée en mai 2019, avait traité un grand nombre de sujets, mais elle n’avait pas abordé celui de l’organisation des Groupes.

Or il est clair que la multiplication récente de ceux‑ci rend nécessaire une réflexion et une évolution de notre Règlement.

L’inflation à laquelle nous assistons ne permet plus de respecter le principe de proportionnalité, pourtant reconnu par notre Règlement, et par la même, l’expression du suffrage universel.

Elle contribue aussi largement à l’inflation législative que les réformes successives tentent de circonscrire.

Jamais l’Assemblée nationale n’a connu autant de Groupes sous la Ve République : 10 aujourd’hui quand il n’y en avait que 6 sous les XIVe et XIe législatures et 4 sous les XIIIe et XIIe. Leur création n’est plus forcément la manifestation d’une « affinité politique », telle que mentionnée à l’article 19 du Règlement, mais bien d’alliances de circonstance.

Et alors que notre Règlement se fonde sur la règle de proportionnalité pour de nombreuses répartitions : nombre de sièges en commission, temps de parole attribué en temps législatif programmé (TLP) ou lors d’une déclaration du gouvernement, il s’avère que cette règle ne peut donc plus s’appliquer aujourd’hui, lorsqu’il s’agit de répartir, entre les Groupes, la journée de séance prévue par l’article 48 alinéa 5 de la Constitution.

Aussi l’article 1er propose de porter le seuil du nombre de députés nécessaire pour la création d’un Groupe à au moins 5 % des membres de l’Assemblée nationale. Cette modification ne prenant effet que pour la prochaine législature.

L’article 2 vise, quant à lui, à attribuer les journées réservées aux groupes d’opposition et minoritaires, en nombre de séances, permettant ainsi une répartition proportionnelle en fonction de l’effectif de chaque groupe. C’est d’ailleurs ce que rappelle l’article 48 alinéa 9 de notre règlement : « les séances sont réparties, au début de chaque session ordinaire, entre les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, en proportion de leur importance numérique. ».

Si le nombre de jours, qui est d’ordre constitutionnel, ne peut être augmenté, il est en revanche possible de moduler le nombre de séances en fonction de l’importance numérique de chaque Groupe, afin que tous disposent au moins d’une séance d’initiative, par session ordinaire et ce, dès cette législature.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution

proposition de rÉsolution

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, les mots : « quinze membres,» sont remplacés par : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, ».

Article 2

Au neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chacun de ces groupes dispose d’une séance au moins par session ordinaire. Les groupes bénéficiant de plus d’une séance par session ordinaire peuvent demander à ce qu’elles soient réparties sur plusieurs jours du même mois. »

Article 3

Les dispositions de l’article premier entrent en application à l’ouverture de la XVIe législature