N° 3297

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 septembre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale
afin de supprimer le plafond du nombre de questions écrites,

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par

M. Olivier DASSAULT,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans sa proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, adoptée le 28 novembre 2014, le Président Claude Bartolone avait modifié l’article 135 du Règlement en fixant un plafond du nombre de questions écrites par député.

Cette initiative avait pour but d’obtenir davantage de réponses du Gouvernement et désengorger ainsi les ministères, qui mettaient alors quatre mois à répondre aux législateurs, contre les deux règlementaires.

Or malgré la limitation à 48 questions par an et par député, force est de constater que les délais ne sont pas respectés, ni même les deux semaines en cas de signalement d’une question, à compter de sa publication au Journal Officiel.

Depuis le début de la 15ème législature, sur les 31 909 questions écrites déposées, seules, 22 356 ont obtenu une réponse soit, 70 % d’entre elles. Un niveau très faible et qui ne prend pas en compte les dépassements coutumiers de délais, allant jusqu’à plusieurs mois.

Le plafond des questions ne préservant pas l’efficacité de la procédure et limitant le pouvoir de contrôle comme d’initiative du législateur, cette proposition de résolution supprime la limitation du nombre de dépôts de questions écrites.

 

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est supprimé.