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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise du covid‑19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France tant en termes de production de principes actifs que de médicaments.

La nécessité de reconstruire notre indépendance dans ce domaine est désormais au cœur du débat public et le Président de la République en a souligné la nécessité en rappelant « Que nous ne devons pas dépendre, que nous devons retrouver une vision stratégique de la chaîne de valeur et être sur les combats d’aujourd’hui et de demain ».

En dix ans, la France est en effet passée du 1er au 4e rang de producteur européen de médicaments.

Sur les 315 nouveaux médicaments autorisés en Europe entre 2016 et 2019, seulement 25 sont produits sur le territoire français.

Le pays a donc à faire face à la délocalisation d’usines de production de médicaments et in fine au véritable recul de notre souveraineté qui s’explique notamment par une très forte régulation par les prix depuis 2010.

Aujourd’hui, cette politique de régulation comptable, ne prend pas suffisamment en compte des impératifs de production industrielle domestique menaçant ainsi notre souveraineté sanitaire.

L’industrie du médicament en France représente encore aujourd’hui plus de 270 sites de production, implantés sur l’ensemble du territoire, avec 98 528 salariés et 27 milliards d’euros à l’exportation en 2018. C’est un atout essentiel pour notre indépendance sanitaire, nos emplois et notre économie.

Aujourd’hui de moins en moins de matières premières sont produites en Europe notamment parce que l’Asie a un très vieux savoir‑faire dans ces fabrications et a su les développer à des coûts très compétitifs. Cette délocalisation mettant à mal notre indépendance sanitaire a été mise en exergue lors de la crise du covid‑19. Néanmoins la réaction ne peut pas se résumer à une multiplication des nationalismes sanitaires. Elle doit au contraire être fondée sur la mise en commun des intelligences et des compétences notamment au niveau européen.

De l’agilité sanitaire dépendra la garantie d’accéder aux traitements, partout, en toutes circonstances. Il faut donc élaborer les conditions permettant une relocalisation compétitive en utilisant les meilleures technologies disponibles pour assurer la sécurité des procédés et la réduction de l’impact environnemental.

Cette politique industrielle devra être axée sur plusieurs points : recherche, développement de circuits efficaces, synergies européennes à développer, etc. mais il convient aussi d’être attentif à la fixation du prix du médicament. Celui‑ci doit prendre en compte l’impératif d’indépendance sanitaire et c’est pourquoi il est proposé de faire évoluer les missions du comité économique des produits de santé (CEPS), mais aussi sa composition afin que toutes les dimensions de son action soient représentées. À cette fin, il conviendra de permettre la représentation, avec droit de vote, des ministères de la recherche et du commerce extérieur.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la nécessité de reconstruire notre indépendance sanitaire désormais au cœur du débat public ainsi que l’a souligné le Président de la République en rappelant « que nous ne devons pas dépendre, que nous devons retrouver une vision stratégique de la chaîne de valeur et être sur les combats d’aujourd’hui et de demain » ;

Considérant qu’en dix ans, la France est en effet passée du premier au quatrième rang de producteur européen de médicaments ;

Considérant que sur les trois cent quinze nouveaux médicaments autorisés en Europe entre 2016 et 2019, seulement vingt‑cinq sont produits sur le territoire français ;

Considérant que la politique de régulation des prix du médicament appliquée par le comité économique des produits de santé ne prend pas suffisamment en compte des impératifs de production industrielle domestique, menaçant ainsi notre souveraineté sanitaire ;

Considérant que politique de fixation du prix des médicaments doit désormais prendre en compte ces impératifs industriels ;

Invite le Gouvernement à modifier la composition du comité économique des produits de santé en y faisant siéger avec droit de vote, des représentants des ministères de la recherche et du commerce extérieur.